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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer l'Education nationale comme partie prenante de l'élaboration des schémas d'organisation sociale et médico-sociale. Grâce à cela, les conventions mentionnées à l'article L...

Le premier alinéa de l'article L. 131‑1‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Les mots : « l'éducation lui » sont remplacés par les mots : « dans le respect de celle qu'il reçoit dans sa famille, l'éducation » ; 2° Après le mot : « critique », est inséré le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la notion de respec...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « Le contenu des connaissances requises des enfants soumis à l'obligation scolaire contrôlée dans le cadre de l'instruction dans leur famille est fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : En déplaçant le socle commun de connaissances, de compétences et de culture depuis la partie ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'accès des chercheurs aux données brutes utilisées pour les évaluations des établissements est garanti, afin de permettre leur utilis...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1bis Il veille, pour chaque établissement, à l'évaluation des enseignants tout au long de leur carrière, en prenant en compte les résultats des élèves à leurs examens. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'évaluation des enseignants tout au long leur carrière, et au-delà de leur inspection en c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'acroissement de la délinquance des mineurs s'accompagne d'un sentiment d'impunité, notamment dans le milieu scolaire comme l'a souligné le fameux #pasdevague qui s'est répandu sur les réseaux socia...

Chapitre II Renouveler la confiance dans l'école en assurant le bien-être des élèves Art... « À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut mettre en place dans les académies qu'il identifie comme étant pertinentes, des aires de repos, de loisir dans les écoles, ainsi que dédiées aux associations dans les lycées. » ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La plupart des experts, notamment ceux qui font des comparaisons internationales, estiment qu'il n'y a pas de corrélation entre augmentation des moyens et amélioration d'un système éducatif. Les moye...

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Section 4 « L'enseignement des langues régionales «Art. L. 312‑10. – Dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé à t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives rendues nécessaires par le nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques et la réorganisation, sur le territoire national, des services déconcentrés relevant des ministères chargés de l'é...

Après le premier alinéa de l'article L. 551‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout au long de leur carrière, les enseignants ont le droit à une formation continue. Les enseignants qui reçoivent dans leur classe un élève pour lequel un projet personnalisé de scolarisation ou un plan d'accompagnement personnalisé...

 « Chapitre IIbis « Renouveler la confiance dans l'école en assurant le bien-être des élèves « Art. XX « À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut, dans les établissements qu'il choisit, encourager des rénovations des cours de récréation sans artificialisation des sols. » Exposé sommaire : L'artificialisation de...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette attribution de ressources est réalisée en tenant compte de l'écart cumulatif entre les dépenses des communes ayant versé, sans obligation, un forfait communal aux maternelles privées bénéficiant d'un contrat d'association avec l'État et les dépenses des communes n'ayant pas versé ce forfait ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 312‑16 du code de l'éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « , à l'égalité et à la lutte contre les discriminations, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les dispositions du code de l'éducation nationale relatives aux séances annuelles d'informati...

Après le premier alinéa de l'article L. 551‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout au long de leur carrière, les enseignants ont le droit à une formation continue. Les enseignants qui reçoivent dans leur classe un élève pour lequel un projet personnalisé de scolarisation ou un plan d'accompagnement personnalisé...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les perspectives de mise en œuvre d'outils de pilotages des politiques publiques d'inclusion scolaire basées sur des statistiques consolidées et d'harmonisation des terminologies et des nomenclatures dans les enquêtes statistique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le but de cet article est de faire correspondre les circonscriptions académiques aux grandes régions issues de la loi NOTRE. En réduisant le nombre de rectorats, le ministre est dans une logique de recentralisation et de renationalisation des politiques. C'est une vision qui ne peut prendre pas nécess...

À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721‑2 du code de l'éducation, après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « et d'approfondissement ». Exposé sommaire : Les dispositions légalement prévues qui composent la base de formation prévues par le pouvoir législatif sont essentielles, et ne sauraient uniqu...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « ainsi que leur degré d'insertion professionnelle ». Exposé sommaire : Les lycées professionnels ont pour but de délivrer un baccalauréat professionnalisant. L'objectif des élèves ne continuant pas des études dans le supérieur est de trouver un travail.

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un institut national supérieur du professorat et de l'éducation à Mayotte. Exposé sommaire : A Mayotte, la demande de création d'un institut national supérieur du professorat et de l'éducation (anciennement ESPE) est très ...