Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase du premier alinéa du 3bis de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée » sont remplacés par le mot : « commerciales » ; « 2° Après la seconde occurrence du mot : « comptes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article introduit par l'adoption d'amendement du rapporteur et du rapporteur général lors de la première lecture, à l'Assemblée nationale, procède à une régionalisation à marche forcée des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA), sur le modèle des chambres de métiers et de l'artisanat r...

Rétablir l'article 13bis D dans la rédaction suivante : I. – Le deuxième alinéa du I de l'article L. 713‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Nul ne peut exercer la fonction de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 de ce projet de loi permet la simplification de l'accès des entreprises aux marchés financiers. Significatif de toute la philosophie qui porte ce texte, cet article poursuit l'objectif de parvenir à un plus grand nombre d'introductions en bourse, et ce au moyen d'un abaissement des contra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35, en écho aux articles 33 et 34, a pour objet de modifier le régime prudentiel de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en l'alignant sur celui des banques. Etablissement public sui generis, la CDC est statutairement sous le contrôle du Parlement depuis près de deux siècles. Alors qu...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° À la première phrase, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ; 2° Compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en applica...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2, par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en application de l'article 19 de la loi n°96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : ...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires. » Exposé sommaire : L'article 1er ne prévoit pas le contrôle des dossiers déposés par les organismes destinataires tels que les services fiscaux ou l'Urssaf. Cependant, cons...

À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « constitution », insérer les mots : « , y compris les droits définis à l'article L. 441‑1 du code des assurances, à l'article L. 932‑24 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 222‑1 du code de la mutualité, ». » Exposé sommaire : La transférabilité totale pour l'épargnant nécess...

I. - Supprimer l'alinéa 30. II. - En conséquence, à l'alinéa 78, supprimer les mots : « et 7° ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le nouveau cas de déblocage anticipé des sommes présentes sur un PER pour permettre le financement des travaux d'adaptation de la résidence principale à la perte d'autonomie. En effet, l'extension des c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : C'est bien souvent lors de son arrivée à la tête de l'entreprise que le repreneur découvre que certaines réglementations ou législations n'ont pas été scrupuleusement suivies. Il en résulte qu'en cas...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « durée », substituer aux mots : « maximale de cinq », les mots : « de quatre ». Exposé sommaire : En 2017, Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Économie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur les soldes auprès des acteurs du c...

I. – À l'alinéa 63, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation de suivi d'un stage de préparation à l'installation (SPI) pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par le réseau des chambres de métier et de l'artisanat (CMA). Or, la création d'entreprise est un processus complexe et nécessite une for...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À la première phase de l'alinéa 3, après le mot : « propre », substituer au mot : « déclare », le mot : « opte ». II. – À la même phrase du même alinéa, après les mots : « l'entreprise », substituer aux mots : « si elle souhaite exercer en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime », les mots : « pour le régime de l'entrepre...

I. – Rédiger ainsi le deuxième alinéa du V : « 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : ». II. – Après le même alinéa du même V, insérer les deux alinéas suivants : «a) À la fin du premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; «b) Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé : ». III. – Au troisièm...

I. – À l'alinéa 30, substituer aux mots : « peuvent solliciter » les mots : « sollicitent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sans lequel il leur est interdit d'émettre sur le territoire national ». Exposé sommaire : L'article 26bis A a pour objet la création d'un régime français des prestataires de servi...