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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225‑18‑1, L. 225‑69‑1 et L. 226‑4‑1 du code de commerce est supprimée. » Exposé sommaire : Lorsqu'a été adoptée la loi n° 2011‑103 dite « Copé-Zimmerman », du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 est symptomatique de ce projet de loi qui vise à supprimer de prétendues barrières à l'activité en réduisant les obligations des employeurs. Traduisant une obsession des organisations patronales, la volonté de supprimer les seuils sociaux est aussi dangereuse qu'inefficace. Dangereuse, car...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre Ier du livre II du code de commerce est complété par des articles L. 210‑10 à L. 210‑12 ainsi rédigés : «Art. L. 210‑10. – Constitue une société à mission une société dotée d'une raison d'être au sens de l'article 1835 du code civil dont les statuts : « 1° Définissent, en conformité avec l'accord d...

À l'alinéa 71, substituer aux mots : « aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » les mots : « au I de l'article L. 136‑7-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rediriger la compensation de la perte de recette pour l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance et du déve...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du précèdent alinéa, sa mission consiste à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le commissaire aux comptes permettent l'établissement d'un rapport d'opinion. Ce rapp...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'agissant des entreprises artisanales, ces renseignements peuvent être communiqués au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont le chef d'entreprise est ressortissant. » ; ». Exposé sommaire : L'article 19septies vise ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Française des Jeux, héritière de la Loterie nationale créée en 1933, avait comme première vocation le financement des œuvres à destination des victimes de la guerre. C'est un objectif noble que co...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 15°ter Après le deuxième alinéa de l'article L. 822‑15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissaires aux comptes désignés en application des dispositions de l'article L. 823‑2‑2 sont également libérés du secret professionnel les uns à l'égard des autres. » Exposé sommaire ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre explicite l'éligibilité des proches-aidants de personnes atteintes par une maladie chronique inscrite sur la liste des affections de longue durée (ALD 30) de l'Assurance ...

Rédiger ainsi l'alinéa 65 : « Le président de CCI France conclut, dans les conditions de l'article L. 711‑16 du code de commerce, la convention collective mentionnée à l'article L. 710‑1 du même code, dans sa rédaction résultant du d du 1° du I du présent article, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi. » Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article introduit l'avis du maire dans la procédure d'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire. L'avis du maire n'a pas sa place dans l'appréciation préfectorale dès lors qu'elle est consécutive à une négociation entre syndicats d'employeurs et de salariés d'un secteur et d'une zone géographique...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « est » les mots : « peut être » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires les déclarations par voie électronique des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Or en 2016, huit m...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « cent », les mots : « soixante-quinze ». II. – Procéder à la même substitution à la fin des alinéas 4 et 5, 7 à 13, 15 à 19, 21 à 31, 33 à 35, 37 et 38. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence pa...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « correspond », substituer aux mots : « à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois », les mots : « au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un semestre au cours ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – La perte de recettes pour l'Éta...

I. – À l'alinéa 23, après le mot : « dix », insérer les mots : « salariés et moins de cinquante ». II. – Compléter le même alinéa par les mots : « salariés et moins de cent» ; ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi en première lecture, les députés socialistes et apparentés avaient proposé de déplafonner le dispositif permet...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° À la première phrase, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ; 2° Compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en applica...

Supprimer les alinéas 18 à 21. Exposé sommaire : Cet article opère une dérégulation de la compensation, en rendant optionnelle l'obligation d'obtenir le statut d'établissement de crédit. Cette libéralisation n'apparait pas justifiée, les chambres de compensation étant des acteurs de nature systémique dont la surveillance des activités s'avère...

I. – Rédiger ainsi le deuxième alinéa du V : « 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : ». II. – Après le même alinéa du même V, insérer les deux alinéas suivants : «a) À la fin du premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; «b) Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé : ». III. – Au troisièm...

À l'alinéa 13, après le mot : « charges », insérer les mots : « de l'appel d'offres ». Exposé sommaire : Des modifications souhaitables ont eu lieu en commission, puisque désormais la procédure de cession entrera dans le schéma prévu par l'article 191 de la loi Macron (conditions de candidature et systématisation du cahier des charges). E...