Recherche d'amendements

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° À la première phrase, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ; 2° Compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en applica...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2, par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en application de l'article 19 de la loi n°96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35, en écho aux articles 33 et 34, a pour objet de modifier le régime prudentiel de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en l'alignant sur celui des banques. Etablissement public sui generis, la CDC est statutairement sous le contrôle du Parlement depuis près de deux siècles. Alors qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 de ce projet de loi permet la simplification de l'accès des entreprises aux marchés financiers. Significatif de toute la philosophie qui porte ce texte, cet article poursuit l'objectif de parvenir à un plus grand nombre d'introductions en bourse, et ce au moyen d'un abaissement des contra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article introduit par l'adoption d'amendement du rapporteur et du rapporteur général lors de la première lecture, à l'Assemblée nationale, procède à une régionalisation à marche forcée des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA), sur le modèle des chambres de métiers et de l'artisanat r...

Rétablir l'article 13bis D dans la rédaction suivante : I. – Le deuxième alinéa du I de l'article L. 713‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Nul ne peut exercer la fonction de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefoi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase du premier alinéa du 3bis de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée » sont remplacés par le mot : « commerciales » ; « 2° Après la seconde occurrence du mot : « comptes ...

I. – Rédiger ainsi le deuxième alinéa du V : « 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : ». II. – Après le même alinéa du même V, insérer les deux alinéas suivants : «a) À la fin du premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; «b) Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé : ». III. – Au troisièm...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° À la première phrase, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ; 2° Compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en applica...

Supprimer les alinéas 18 à 21. Exposé sommaire : Cet article opère une dérégulation de la compensation, en rendant optionnelle l'obligation d'obtenir le statut d'établissement de crédit. Cette libéralisation n'apparait pas justifiée, les chambres de compensation étant des acteurs de nature systémique dont la surveillance des activités s'avère...

I. – À l'alinéa 23, après le mot : « dix », insérer les mots : « salariés et moins de cinquante ». II. – Compléter le même alinéa par les mots : « salariés et moins de cent» ; ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi en première lecture, les députés socialistes et apparentés avaient proposé de déplafonner le dispositif permet...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « correspond », substituer aux mots : « à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois », les mots : « au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un semestre au cours ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – La perte de recettes pour l'Éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article introduit l'avis du maire dans la procédure d'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire. L'avis du maire n'a pas sa place dans l'appréciation préfectorale dès lors qu'elle est consécutive à une négociation entre syndicats d'employeurs et de salariés d'un secteur et d'une zone géographique...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « est » les mots : « peut être » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires les déclarations par voie électronique des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Or en 2016, huit m...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « cent », les mots : « soixante-quinze ». II. – Procéder à la même substitution à la fin des alinéas 4 et 5, 7 à 13, 15 à 19, 21 à 31, 33 à 35, 37 et 38. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre explicite l'éligibilité des proches-aidants de personnes atteintes par une maladie chronique inscrite sur la liste des affections de longue durée (ALD 30) de l'Assurance ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'agissant des entreprises artisanales, ces renseignements peuvent être communiqués au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont le chef d'entreprise est ressortissant. » ; ». Exposé sommaire : L'article 19septies vise ...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 15°ter Après le deuxième alinéa de l'article L. 822‑15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissaires aux comptes désignés en application des dispositions de l'article L. 823‑2‑2 sont également libérés du secret professionnel les uns à l'égard des autres. » Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du précèdent alinéa, sa mission consiste à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le commissaire aux comptes permettent l'établissement d'un rapport d'opinion. Ce rapp...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers ...