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À l'alinéa 71, substituer aux mots : « aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » les mots : « au I de l'article L. 136‑7-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rediriger la compensation de la perte de recette pour l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance et du déve...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225‑18‑1, L. 225‑69‑1 et L. 226‑4‑1 du code de commerce est supprimée. » Exposé sommaire : Lorsqu'a été adoptée la loi n° 2011‑103 dite « Copé-Zimmerman », du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 est symptomatique de ce projet de loi qui vise à supprimer de prétendues barrières à l'activité en réduisant les obligations des employeurs. Traduisant une obsession des organisations patronales, la volonté de supprimer les seuils sociaux est aussi dangereuse qu'inefficace. Dangereuse, car...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre Ier du livre II du code de commerce est complété par des articles L. 210‑10 à L. 210‑12 ainsi rédigés : «Art. L. 210‑10. – Constitue une société à mission une société dotée d'une raison d'être au sens de l'article 1835 du code civil dont les statuts : « 1° Définissent, en conformité avec l'accord d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit : - d'abord parce qu'il permet au candidat à l'installation de préciser son projet, de bien en définir les contours, d'évaluer l'adéquation du projet avec ses attentes, et aussi de mesurer la réalité des tâches et responsabilités auxquelles il se confronte, - ensuite parce que ce ...

Rétablir l'article 61terdecies dans la rédaction suivante : « L'article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d'équipement ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 71ter du texte adopté par l'Assemblée habilitait le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de mettre fin au tarif réglementé du gaz pour les particuliers et de l'électricité pour les entreprises électro-intensives. Le Sénat, par souci de ne pas soustraire cette question essentiel...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « , en associant les organisations professionnelles représentatives des entreprises à sa gouvernance, ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à associer le plus étroitement possible les organisations représentatives des entreprises à la gouvernance ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8bis A introduit par le Sénat vise notamment à garantir la production à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2023 des produits en plastique à usage unique s'ils sont compostables, en modifiant le III de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement Néanmoins, l'article 28 de la loi Ega...

Rétablir l'article 13bis B dans la rédaction suivante : I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 23‑2 du code de l'artisanat, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales de commerce et de l'indust...

Après le mot : « coopératives », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « constituées sous la forme d'une société anonyme peuvent procéder à une offre, dans les conditions prévues au Ibis de l'article L 411‑2 du code monétaire et financier, de leurs parts sociales, telles que définies à l'alinéa 1 du présent article. » Exposé sommaire : Au-d...

À l'alinéa 47, après la référence : « L. 5212‑1 », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « désigne l'organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit », les mots : « définit les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux consulaires en matière de centralisation de l'ensemble des procédures et formalités nécessaires ainsi que ». Exposé sommaire : C...

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « factures par le biais d'un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à la connaissance du client l'existence et la disponibilité de ces factures sur cet espace. » Exposé sommaire : L'article 63 Abis porte sur la seule dématérialisation des factures et non sur l'ensemble ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la période de facturation concernée, le montant facturé et le niveau de consommation relevée ou estimée ayant servi à la facturation et » les mots : « le montant facturé et la date de paiement, et ». Exposé sommaire : De nombreux fournisseurs permettent à leurs clients de choisir leur fréquence de fact...

Substituer à l'alinéa 78 les sept alinéas suivants : « 27° L'article L. 214‑17‑2 est ainsi modifié : «a) Au début du premier alinéa est ajoutée la référence : « I » ; «b) Au 1°, le mot : « résultat » est remplacé par le mot : « revenu » ; «c) Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque l'OPCVM est agréé au titre du règlement (...

Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « de la chambre consulaire dont dépend l'entreprise en création, qui assure le rôle de centre de formalités des entreprises ». Exposé sommaire : Même si la volonté de simplifier le parcours de la création d'entreprise est louable, il convient néanmoins de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à créer un registre général dématérialisé des entreprises qui aura pour objet la centralisation et la diffusion des informations concernant ces entreprises Ce registre se substituera à tout ou partie des répertoires et registres nationaux d'entreprises existants. Or...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de liquidation d'une SARL ou d'une SAS, à considérer les dettes dues à la sécurité sociale des indépendants comme des dettes professionnelles et non personnelles. En effe...

I. – À l'alinéa 65, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le...