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Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir certaines dispositions qui figuraient dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en vue de clarifier et de simplifier le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il supprime une disposition introduisant une oblig...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ; « 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Dont l'objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l'article L. 611‑10 ; » « 3° Le 7° est ainsi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La société Aéroport de Paris exploite l'aéroport de Paris-Orly, dont l'Etat possède pour le moment la majorité du capital. Depuis 1968, l'État a mis en place certaines mesures, qui avaient pour obje...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provien...

Compléter l'article 23 par les sept alinéas suivants : « V. – Une personne morale ayant son siège social en France ou établie dans un autre État membre de l'Union européenne, partie à un contrat cadre régissant des opérations sur instruments financiers conclu avant la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne avec un établissement d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l'artisanat sont les partenaires indéfectibles des collectivités pour garantir la présence d'un service public dédié au développement économique dont les artisans sont d...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre Ier du titre II du code de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l'article 5‑1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l'artisanat de région qui sont des établissements publics placés ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un intermédiaire en financement participatif mentionné au I de l'article L. 548‑2 du code monétaire et financier est autorisé, à titre complémentaire, à mettre en relation des prêteurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les zones touristiques (ZT) et zones commerciales (ZC) existantes ont des périmètres généralement plus vastes que ceux des zones touristiques internationales (ZTI), délimitées selon des critères très précis. L'alignement visé par l'article 8ter pourrait remettre en cause les équilibres locaux, notammen...

I. – Rédiger ainsi le deuxième alinéa du V : « 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : ». II. – Après le même alinéa du même V, insérer les deux alinéas suivants : «a) À la fin du premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; «b) Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé : ». III. – Au troisièm...

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot : « créé » le mot : « reconnu ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le plan d'actions de la Commission européenne pour une économie plus verte et plus propre prévoit la création dans le futur de labels européens sur les produits financiers verts sur ...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 61 ter A. En effet ce dispositif, introduit au Sénat par le rapporteur, vise à terme, comme il le décrit lui-même dans son rapport, à lutter contre : « l'inflation normative, la profusion de règles qui viennent s'ap...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur certaines dispositions de l'article L. 313‑30 du code de l...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de la dérogation prévue au premier alinéa, les commerces de détail alimentaire doivent être couverts par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de...

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour fr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l'harmonisation du mode de calcul de l'effectif salarié annuel, résultant de l'application de l'article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale,...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « cent », les mots : « soixante-seize ». II. – Procéder à la même substitution à la fin des alinéas 4 et 5, 7 à 13, 15 à 19, 21 à 31, 33 à 35, 37 et 38. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :