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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le secteur des centres d'appels représente, dans notre pays, 3 500 centres de contacts et 264 000 emplois soit près de 1% de la population active française. Situés dans des bassins souvent fragilisé...

Substituer aux alinéas 16 et 17 l'alinéa suivant : «Art. L. 552‑3. – Une offre de jetons consiste à proposer de souscrire à ces jetons soit par placement privé, soit par une offre destinée exclusivement aux clients professionnels. » Exposé sommaire : Devant l'essor des opérations d'offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis l'entrée en vigueur début 2018 de la Loi relative à la résiliation annuelle des contrats d'assurance, plus rien ne devait théoriquement s'opposer à ce qu'une véritable concurrence s'instaure s...

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour fr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement est une conséquence de l'amendement 651 et a vocation à maintenir à un effectif constant le nombre de membre du collège du H3C.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Le cinquième alinéa de l'article L. 322‑8 du code de l'énergie est complété par les mots : « , notamment en évaluant l'incidence sur le réseau de projets qui lui sont soumis en matière d'insertion des énergies renouvelables, de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicul...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article, l'autorité administrative peut, jusqu'à la fin du sixième mois suivant le dépôt des accords d'intéressement, formuler des demandes de modification de dispositions contraires aux dispositions légales afin que l'en...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Il est mis en place une autorité unique de surveillance et de régulation pour tous les acteurs du secteur des jeux d'argent et de hasard présentant des garanties d'indépendance adaptées à ses missions. « II. – Dans l'optique de la mise en place de l'autorité mentionné au I, les modalité...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers ...

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « VIII. – Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de les recevoir dans les points de ve...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « S'agissant des entreprises artisanales, ces informations peuvent être communiquées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont le chef d'entreprise est ressortissant. » Exposé sommaire : L'article 19septies vise à étendre la dérogation du secret professionnel en matiè...

I. – À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 89. III. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , au président du tribunal de commerce ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l'ajout introduit en première lecture par le Sénat qui ajoute le président du tribunal de commerce parmi les destinataires...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque la personne ou l'entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes. » Exposé sommaire : Cet amendement convient mieux à l'objectif d'allègem...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise ayant vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne sont transférables qu'à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Afin de respecter la cohérence de la po...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « , les dérogations au dépôt par voie électronique, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de généraliser la dématérialisation des démarches et de rendre obligatoire la déclaration par voie électronique de la création d'une e...

Après les mots : « l'économie », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La fixation de la durée des périodes de soldes par le ministre de l'Economie permet de garantir l'uniformité de ce dispositif, nécessaire à la garantie d'égalité de concurrence entre commerçants et à la lisibilité du dispositif pour les co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution est confiée pour une durée limitée à une personne morale unique faisant l'objet d'un contrôle étroi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, un comité d'évaluation, placé auprès du Premier ministre, est chargé du suivi de l'application et de l'évaluation de la présente loi, selon les modalités fixées ci-après. « Les travaux du comité d'évaluation permettent not...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « est tenue informée » les mots : « ainsi que la commission mentionnée à l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont tenues informées ». II. – Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Le contrat est transmis pour avis à la ...