Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE693 (Retiré)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Blanchet, M. Potterie, M. Perea, Mme Degois, M. Sorre, M. Ardouin, Mme Mauborgne, Mme Josso, Mme Cattelot, M. Batut, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Toutut-Picard, M. Fugit, Mme De Temmerman, M. Trompille, Mme Rossi, M. Anato, Mme Amadou, Mme Janvier, Mme Brocard, M. Jolivet, M. Cesarini, M. Raphan, M. Sempastous, Mme Piron, Mme Bureau-Bonnard, M. Folliot, Mme Lakrafi, Mme Leguille-Balloy, Mme Pouzyreff, M. Véran, M. Lejeune, Mme Chapelier, M. Ramos, Mme Jacqueline Dubois, M. Girardin, M. Chalumeau, M. Cubertafon, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Petit, Mme Kerbarh, Mme Hérin, Mme O'Petit, M. Lavergne, M. Roseren, M. Vignal, Mme Bono-Vandorme, M. Thiébaut, M. Poulliat, Mme Rilhac, Mme Romeiro Dias, M. Fiévet, M. Morenas, M. Damaisin, Mme Givernet, Mme Wonner, M. Kerlogot, M. Mazars, Mme Thillaye, M. Labaronne, Mme Genetet, Mme Le Meur, M. Lauzzana, M. Damien Adam, Mme Petel, M. Simian, M. Vuilletet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Il est mis en place une autorité unique de surveillance et de régulation pour tous les acteurs du secteur des jeux d'argent et de hasard présentant des garanties d'indépendance adaptées à ses missions.
« II. – Dans l'optique de la mise en place de l'autorité mentionné au I, les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et de police administrative de l'État sur l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard ainsi que les modalités de régulation de ce secteur, notamment les dispositions applicables à l'autorité mentionnée à l'article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, sont précisées par décret. Ces modalités de régulation incluent le contrôle des engagements pris par les opérateurs pour répondre aux objectifs définis aux 1° à 4° du I de l'article 3 de la même loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010, notamment en ce qui concerne les communications commerciales en faveur des jeux d'argent et de hasard et les messages de prévention à destination des joueurs, ainsi que le renforcement des moyens de lutte contre les activités illégales, notamment les offres illégales de jeux d'argent.
« III. – Le décret mentionné au II doit être pris dans les 3 mois suivants la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
La régulation des jeux d'argent est actuellement éclatée entre différents ministères d'une part, et une autorité administrative indépendante (l'ARJEL) d'autre part. Il y a donc un besoin de cohérence et de clarification à opérer rapidement.
Ce constat est partagé par l'ensemble des rapports parlementaires et institutionnels qui ont eu à traiter de la question ces deux dernières années.
Ainsi, dans ses rapports d'octobre 2016 (régulation des jeux d'argent et de hasard) et de juin 2016 (institution des courses), la Cour des comptes préconise le regroupement de l'ARJEL, de la COJEX, de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et de l'observatoire des jeux au sein d'une autorité administrative et indépendante regroupant l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard.
Le Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale porte une proposition identique dans ses deux rapports de février 2017 (Juanico-Myard) et décembre 2017 (Givernet-Juanico).
Aussi, il convient de préciser dans la présente loi que la réforme de la régulation doit s'opérer en tenant compte des recommandations de la Cour des comptes et de la représentation nationale. C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à préciser que le futur régulateur devra regrouper l'ensemble des opérateurs des jeux d'argent, qu'ils soient en monopole ou en secteur concurrentiel (FDJ, PMU, opérateurs de jeux en ligne, casinos et jeux de cercle).
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