Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE683 (Irrecevable)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Blanchet, M. Potterie, M. Perea, Mme Degois, M. Sorre, M. Ardouin, Mme Mauborgne, Mme Josso, Mme Cattelot, M. Batut, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Toutut-Picard, M. Fugit, Mme De Temmerman, M. Trompille, Mme Rossi, M. Anato, Mme Amadou, Mme Janvier, Mme Brocard, M. Jolivet, M. Cesarini, M. Raphan, M. Sempastous, Mme Piron, Mme Bureau-Bonnard, M. Folliot, Mme Lakrafi, Mme Leguille-Balloy, Mme Pouzyreff, M. Véran, M. Lejeune, Mme Chapelier, M. Ramos, M. Girardin, M. Chalumeau, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Petit, Mme Kerbarh, Mme Hérin, Mme O'Petit, M. Lavergne, M. Roseren, M. Vignal, Mme Bono-Vandorme, M. Thiébaut, M. Poulliat, Mme Rilhac, Mme Romeiro Dias, M. Fiévet, M. Morenas, M. Damaisin, Mme Wonner, M. Kerlogot, Mme Thillaye, M. Labaronne, Mme Genetet, Mme Le Meur, M. Lauzzana, M. Damien Adam, Mme Petel, M. Simian, M. Vuilletet.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 51 bis A
Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants :
« VIII. – Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est interdit de les recevoir dans les points de vente. »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à interdire l'accès aux points de vente des jeux d'argent ou de hasard aux mineurs, même émancipés, qu'ils soient accompagnés ou non. Cette disposition a pour but d'harmoniser la législation en vigueur, aujourd'hui inégalitaire selon les points de vente. Certains points de vente, selon qu'ils correspondent également à des débits de boisson ne peuvent recevoir de mineurs de moins de seize ans non accompagnés. D'autres, comme les casinos, se doivent de refuser l'accès à tous les mineurs. Enfin, les points de vente qui ne sont ni des casinos ni des débits de boissons peuvent recevoir tous les mineurs mais ne peuvent leur offrir leurs services, au titre de l'art. 5 de la loi n° 2010 476 du 12 mai 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.