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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) sont une alternative avantageuse dans la diversification du patrimoine. Ces sociétés se sont imposées au gré des années comme des vecteurs indéniab...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 227‑9‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « suivants », sont supprimés les mots : « , fixés par décret en Conseil d'État » . 2° Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffr...

À l'alinéa 34, substituer au mot : « sauf » le mot : « également ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté l'article 20 de la loi PACTE portant sur la réforme de l'épargne retraite. Le texte adopté valide les grandes propositions déjà connues visant à accroitre l'attractivité des produits d'épargne retraite : harmonisation des produits exist...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui prévoit de supprimer toute référence explicite au caractère public de l'ex GDF est de la même veine idéologique que les précédents, en parfaite inadéquation avec les attentes de nos concitoyens, attachés à la pérennité et à la qualité du service public.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Renforcer le financement en fonds propres des TPE, PME et ETI est un impératif pour assurer leur croissance. Les actions de préférence, qui permettent notamment au dirigeant d'une PME ou d'une ETI d...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 23‑11‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité, compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la n...

Les alinéas 1 à 48 sont ainsi rédigés : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 est ainsi rédigé : « II. – Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal : « - à trois administrateurs dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux arti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition de la directive (UE) 2017...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ; Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la néc...

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 66 : « au jour de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À la première phrase de l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « fournisseur », supprimer les mots : « vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de son client et ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose une simple réécriture de l'alinéa 3. La version adoptée au Sénat prévoit en effet...

Supprimer les alinéas 3 et 10. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 10 de cet article suppriment la dérogation à l'obligation de désigner un ou plusieurs représentants des actionnaires salariés pour les sociétés cotées ayant plus de 3 % du capital détenu par le personnel de la société lorsque le conseil de la société comprend déjà un ou plusieu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Tout comme la loi protège les mineurs des produits addictifs, la prévention des conduites à risque telle l'addiction au jeu doit aussi se faire par la mise en œuvre d'une politique volontariste et co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la fusion des groupes GDF et Suez en 2006, l'une des conditions notables était le traitement des anciens agents de GDF suite au rapprochement des deux groupes. Si une ouverture du capital a bien eu lieu, la privatisation complète n'avait jamais été abordée. Or, ce projet de loi privatise plein...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'amendement vise à interdire l'accès aux points de vente des jeux d'argent ou de hasard aux mineurs, même émancipés, qu'ils soient accompagnés ou non. Cette disposition a pour but d'harmoniser la lé...

Compléter l'alinéa 63 par les mots : « et pendant l'intégralité de la vie du produit - phase d'épargne et phase de restitution de l'épargne ». Exposé sommaire : Les Français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits d'épargne retraite, comme leur comportement d'épargne et de nombreux sondages le montrent. Ils v...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les obligations de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies lorsque de telles publications sont réalisées sur un support en ligne habilité à recevoir des annonces légales. ». Exposé sommaire : Amendement de repli prévoyant de su...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise ayant vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne sont transférables qu'à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Afin de respecter la cohérence de la po...

À l'alinéa 17, après le mot : « financiers », insérer les mots : « et de titre émis par l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'ouvrir le financement des entreprises solidaires aux investisseurs institutionnels par l'épargne retraite. La législation en vigueur relative à l'investissement dans ...