Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE273 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2019 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les obligations de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies lorsque de telles publications sont réalisées sur un support en ligne habilité à recevoir des annonces légales. ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli prévoyant de supprimer les doublons entre publication au BODDAC et publications dans les journaux d'annonces légales.
À terme l'idée est de disposer, à la place du BODDAC, d'un site (de type Annonces-légales.fr) en open data, qui centraliserait ces annonces.
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