Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767

Amendement N° 155 (Rejeté)

(9 amendements identiques : 188 201 282 443 567 816 843 1504 1723 )

Publié le 19 mars 2019 par : M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reda, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay.

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Après le mot : « missions »,

supprimer la fin de l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

Les assistants médicaux ne disposent pas d'un statut juridique clair, il s'agit d'une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet.

Il n'y a donc aucune justification à prévoir ici leur exercice au sein d'une structure de soins coordonnés tel qu'une CPTS, une maison de santé, un centre de santé ou une équipe de soins primaires.

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