Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 282 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 19 (consulter les débats)
Après le mot : « missions »,
supprimer la fin de l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Les assistants médicaux n'ont aucune existence juridique, il s'agit d'une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet. Il n'y a donc aucune justification à prévoir ici leur exercice au sein d'une structure de soins coordonnés tel qu'une CPTS, une maison de santé, un centre de santé ou une équipe de soins primaires.
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