Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1629 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1164 )
Publié le 19 mars 2019 par : M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
Sans évaluer les conséquences de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) sur l'offre publique de soins et les conditions de travail des personnels, ce projet de loi entend renforcer l'intégration des hôpitaux dans des GHT en mutualisant de nouveaux services comme les ressources humaines.
Depuis la loi Santé de 2016, la mise en place des GHT a conduit à concentrer l'activité hospitalière dans les grosses structures et a fermé les hôpitaux de proximité, ce que constate la Commission d'enquête de 2018 sur l'égal accès aux soins. De 307 hôpitaux locaux en 2013, nous sommes passés à 227 structures en 2017. Le rapport du HCAAM de 2018 signale par ailleurs qu'aucune évaluation n'a été faite depuis en dépit de dysfonctionnements importants.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de ces dispositions.
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