Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1716 (Retiré)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Masson, Mme Poletti, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Meunier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 8 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 10, après le mot :
« proximité »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
L'un des piliers de la présente réforme est la création des établissements de santé de proximité qui doivent s'intégrer dans un dispositif gradué de l'offre de soins et de réponse aux besoins de la population. L'enjeu est tel qu'il paraît indispensable de préciser explicitement dans la loi que ces établissements de santé de proximité peuvent être aussi bien des établissements publics que privés.
C'est un amendement de précision qui permet de préciser que les GHT sont aussi bien publics que privés.
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