Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 988 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Dive, M. Lurton, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, M. Viry, M. Nury, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Minot, M. Sermier, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Door, M. Bony, M. Straumann, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Pauget, M. Viala, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« après consultation des collectivités territoriales concernées » ;
Exposé sommaire :
La consultation des élus locaux permet de mieux prendre en compte les besoins et spécificités de la population d'un territoire. L'aménagement de l'offre de soins ne doit pas dépendre d'une éventuelle pénurie de professionnels, mais des besoins de santé de la population, or les collectivités territoriales sont les mieux à même d'informer sur ces besoins.
Cet amendement vise à permettre d'associer les collectivités territoriales qui ont une connaissance des besoins de santé de la population.
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