Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 24, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de rendre cohérent le calendrier des réformes, sous peine de mettre en place des dispositifs d'accès aux études médicales qui devront être amendés l'année suivante pour tenir compte de la réforme du lycée et du baccalauréat.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en l'alignant sur les dispositifs déjà existants pour la certification des établissements de santé, validée quant à elle par la Haute autorité de santé ; ». Exposé sommaire : Afin de ne pas laisser au Gouvernement la seule capacité de travailler sur le sujet et de créer la procédure qui maintiendra ou no...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De manière générale, cet article a pour objet d'autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions qui permettront de développer toutes les formes d'exercice coordonné. Cependant, l'...

L'article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « L'exécution des examens de biologie médicale, », insérer les mots : « des actes de vaccination antigrippale » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « La liste de ces examens », insérer les mots : « , de ces actes ». » Exposé som...

Le quatrième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'infirmière ou infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions datant de moins d'un an, d'antalgiques de niveau 1, sauf s'ils figurent sur une liste fixée par un arrêté du ministère de la santé, après proposition de l'Ag...

Supprimer les alinéas 5 à 11. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi met en place les projets territoriaux de santé. Ces derniers doivent permettre d'intégrer les différentes démarches de coopération initiées par les acteurs d'un même territoire. Ces projets s'appuieront sur le diagnostic territorial partagé élaboré par les conseils ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les activités de télésoin sont toujours conditionnées à la réalisation préalable, en présence du patient, d'un premier soin par un auxiliaire médical de la même profession que celle du professionnel assurant le télésoin. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend sécuriser le patient susce...

À l'alinéa 2, après le mot : « modifier » insérer les mots : « , de manière cohérente et concertée avec l'ensemble des acteurs, ». Exposé sommaire : Des travaux, associant l'ensemble des acteurs de soins, les représentants de patients, et les sociétés savantes, sont menés depuis plusieurs mois afin de moderniser et réformer le régime des a...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « la liste des médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer des maisons de naissance dans l'objectif de gradation des soins. La loi du 6 décembre 2013 a permis l'ouverture de huit maisons de naissance à titre expérimental. Ces mai...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de santé public », les mots : « public de santé ». II. – En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 7 et à l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique,est complété par un article L. 4362‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 4362‑13. – Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu'au 31 décemb...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « soixante et onze ans » les mots : « soixante-dix-sept ans ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au nombre « 71 » le nombre : « 77 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier l'âge légal maximal pour être membre de l'Ordre des médecins, et de l'Ordre des phar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le déploiement de la e-prescription ne doit pas être source de contraintes et de complexité pour les prescripteurs afin que le temps médical soit conservé.

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 8°(nouveau) Après le 2° de l'article L. 6323‑1-1, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Mener des actions visant à la réhabilitation médico-sociale et psycho-sociale en vue de favoriser l'accès aux droits au logement ou à l'emploi ; ». Exposé sommaire : La réhabilitation psych...

L'article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé : « V(nouveau). – Par dérogation aux dispositions qui précèdent et sur décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en cas de rupture majeure d'approvisionnement, le pharmacien peut remplacer un médica...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au deuxième alinéa, après les références : « aux articles L. 1411‑11 et L. 1411‑12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux mentionnés à l'article L. 6213‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à intégrer les biologistes médicaux parmi les professionnels de santé de ville, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La prescription d'activité physique adaptée par le médecin traitant a été introduite par décret du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée pres...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les URPS à l'établissement de la liste nationale de lieux d'exercice pour les étudiants ay...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ». Exposé sommaire : Les signataires du contrat d'engagement de service public (CESP) sont situés dans une zone caractérisée par une offre de soins i...