Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2017 par : Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 259 sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le quatrième alinéa de l'article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également considérés comme groupes minoritaires ceux qui se sont déclarés d'opposition et dont la majorité des membres a approuvé le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement, lorsque le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement en application de l'article 49, alinéa 1, de la Constitution, ou voté pour l'adoption des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale examinés au cours d'une même session. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner une définition plus substantielle de la notion de groupe d'opposition. En effet, alors que le statut de groupe d'opposition ouvre un ensemble de droits spécifiques (présidence de la commission des finances etc…), le bénéfice de ce statut ne repose que sur une déclaration qui peut n'avoir aucune correspondance sérieuse avec la réalité.
En l'état donc, notre règlement rend possible un détournement de l'esprit de la règle : un groupe majoritaire pourrait très bien inviter un certain nombre de ses membres à former un groupe qui se déclarerait d'opposition.
Cet amendement propose ainsi de se prémunir contre ce type de détournement : ne pourrait être considéré comme groupe d'opposition un groupe dont la majorité des membres voteraient la question de confiance ou lors d'une même session le PLF et le PLFSS.
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