Recherche d'amendements

À l'alinéa 9, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Si chacun des auteurs de l'amendement partage la volonté de simplifier la vie des entreprises, on ne peut pas non plus, au nom de ce principe, entamer tout un processus de déréglementation de notre système économique et social, surtout lorsqu'il s'agit de droi...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terri...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Le taux représentatif du coût moyen pondéré du capital est fixé par l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, sur saisine du ministre chargé de l'économie. Le montant ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le co...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Etant don...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terri...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «abis) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S'agissant des entreprises artisanales, ces renseignements peuvent être communiqués au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont le chef d'entreprise est ressortissant. » ; ». Exposé sommaire : L'article 19septies vise à éte...

I. – À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « moins de onze » les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 21. III. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer au mot : « on...

Après le mot : « social », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi préconise d'intégrer à l'article 1833 du Code Civil l'obligation de gérer l'entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. L'article créé donc une obligation de moyen à la charge du chef ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'esprit affiché par cet article est de simplifier la vie des inventeurs français via le dépôt de brevet, le Gouvernement leur propose un dispositif plus complexe qui ne permettra pas de faire de la France un lieu incontournable de l'innovation.

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « décret, », insérer les mots : « après avis de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires sur le taux représentatif du coût moyen pondéré du capital et ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la troisième occurrence du mot : « , et » les mot...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « conformément à la législation en vigueur ». Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi préconise d'intégrer à l'article 1833 du Code Civil l'obligation de gérer l'entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Si sa rédaction actuelle présente un risq...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « cinq années civiles » les mots : « sept années ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2022, la proportion d'unités de compte du contrat respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion ou l'adhésion à ces contrats. » Exposé sommaire : Amendement de repli au précédent (418), à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite créer un guichet unique électronique pour les démarches administratives à effectuer lors de la création d'une entreprise. Or les débats ont clairement fait apparaître que la logique du Gouvernement n'est pas tant la simplification des démarche pour les créateurs d'entreprise qu...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2023, la proportion d'unités de compte du contrat respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion ou l'adhésion à ces contrats. » Exposé sommaire : Amendement de repli au 418, à la suite de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l'article 4, qui rend optionnels les stages de formation des nouvelles et nouveaux chef·e·s d'entreprise. Actuellement, sauf dérogation (du fait d'un diplôme équivalent, ou d'attestation de compétences acquises lors d'une précédente expérience, notamment), ...