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Rétablir l'alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXIIbis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le XXIIbis sans sa rédaction issue du Sénat, mais supprimé par la commission spéciale de l'Assemblée n...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 239‑2, les mots : « dans les statuts » sont remplacés par les mots : « ou à la date du procès-verbal qui autorise et constate l'opération de location des actions ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la location d'acti...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux chercheurs de gérer et diriger les sociétés développant leurs inventions, source de dynamisme économique.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « permettant l'impression et le téléchargement ». Exposé sommaire : Le principe est que les normes Afnor sont d'application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'économie ou des finances et du ou des ministres intéressés. ...

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, il verse à l'université dont il relève, les cinq premières années, une contribution annuelle égale à 5 % des bénéfices dégagés par la société. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « environnementaux », insérer les mots : « , en particulier en matière de nuisances aériennes pour les riverains, ». Exposé sommaire : Les conséquences sanitaires des nuisances aériennes sont aujourd'hui bel et bien démontrées au travers les différentes études publiées à ce sujet au nivea...

I. – À l'alinéa 25, substituer au mot : « celle » les mots : « en préservant la présence ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre du projet de loi Egalim, il a été ajouté à l'article L. 541‑10‑5 du Code de l'environnement l'obligation de fin de distribution des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Française des jeux participe à la poursuite d'objectifs d'intérêt général consistant en premier lieu à protéger l'ordre public (en garantissant la transparence et l'intégrité de ses opérations de jeu en luttant contre la fraude et le blanchiment) ; et en second lieu à préserver l'ordre social (en pr...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous souhaitons par cet amendement supprimer l'article 8bis B, introduit par le Sénat, qui prévoit d'abroger l'interdiction de fabrication sur le territoire français de produits phytopharmaceutiques destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l'Union européenne où leur utilisation est a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : ADP est au cœur de très importants intérêts stratégiques de la France : contrôle des frontières, impact climatique du transport aérien, aménagement du territoire, tourisme, environnement. Sans équivalent en France, la concession d'ADP pour 70 ans est contraire à l'alinéa 9 du préambule de la Constitutio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au troisième alinéa de l'article L. 6325‑1 du même code, après le mot : « infrastructures », sont insérés les mots : « garantir l'exercice de la vie associative en préservant la présence des aéroclubs constitués sous forme d'association à but non lucratif et disposant d'un lien statutaire a...

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « antérieurement à l'entrée en vigueur du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui supprime l'obligation de certification des comptes pour les petites entreprises. Actuellement, certains types de sociétés (SA et sociétés en commandite par action) doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux compte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article qui vise à permettre le recrutement de personnels de droit privé dans les CCI. Cet article indique aussi que les missions de nature marchandes, c'est à dire payantes, des CCI doivent être non plus « nécessaires », mais « directement utiles...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , notamment en garantissant l'exercice de la vie associative assurée par les aéroclubs constitués sous forme d'association à but non lucratif et disposant d'un lien statutaire avec une association reconnue d'utilité publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'exis...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l'artisanat ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national...

À l'alinéa 59, substituer aux mots : « et les modalités d'association des salariés de l'entreprise aux prises de décision concernant » les mots : « par les salariés de ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la gestion des fonds de l'épargne retraite revienne aux salariés. Cet argent est celui des employés, dès lors il p...