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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit le nombre de seuils (limite d'effectifs salariés à partir duquel une entreprise est soumise à un certain nombre d'obligations sociales et fiscales) et relève ces seuils. Ce faisant, il réduit les responsabilités de nombre d'entreprise au motif de l'encouragement à l'investiss...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2242‑8, les mots :« d'au moins cinquante salariés » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'étendre à toutes les entreprises l'obligation d'adopter un plan ou un accord d'entreprise contre les in...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1°bis Les mots : « dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du même 3bis, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , pour ...

A l'alinéa 11, après le mot : « civile, », insérer les mots : « de l'environnement, ». Exposé sommaire : Dans les 70 ans qui viennent, durée proposée de concession par le Gouvernement, les aéroports devraient être soumis à de fortes contraintes réglementaires compte-tenu du dérèglement climatique et des problématiques liées à la biodiversi...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par délégation, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture assure les fonctions de gestion et d'administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d'intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ». E...

À l'alinéa 3, après le mot : « considération », insérer les mots : « lorsque cela est possible ». Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi préconise d'intégrer à l'article 1833 du Code Civil l'obligation de gérer l'entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. L'article créé donc un...

Compléter la première phrase de l'alinéa 29 par les mots : « , sauf dans les cas d'atteinte à l'environnement où le montant pourra être porté à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos d'Aéroports de Paris par manquement ». Exposé sommaire : La législation relative aux questions environnementales devrait évoluer largemen...

À l'alinéa 51, substituer aux mots : « cette date » les mots : « l'entrée en vigueur du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » les mots : « du code de la commande publique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 422‑3 et aue de l'article L. 423‑2 du code de la propriété intellectuelle, la référence : «b » est remplacée par la référence : « 2° ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 35 : « Le deuxième alinéa de l'article L. 811‑1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant du 10° du I du présent article est abrogé le jour de l'entrée en vigueur… (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « à compter » les mots : « le jour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « et », insérer le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur du présent article prévue au II de l'article 50 de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises », les mots : « de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris ». Exposé sommaire : Amendem...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « ses dispositions », les mots : « les dispositions du cahier des charges ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots : « date d'entrée en vigueur de l'article 44 de la même loi » les mots : « même date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « ou tout contrat d' » les mots : « prise ou tout contrat conclu par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le premier alinéa de l'article L. 239‑1 est complété par les mots : « ou d'une personne morale détenue majoritairement par une ou plusieurs personnes physiques salariées ou mandataires sociaux de la société ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la location d'actions pour les...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Un rapport d'évaluation sur les conséquences de la modification de l'article 1833 du code civil est remis par le Gouvernement au Parlement un an après l'entrée en vigueur du dispositif. » Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi préconise d'intégrer à l'article 1833 du Code Civil l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi du 14 mars 2016, deux types d'instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : soit les chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), soit les chambres de métiers et de l'artisanat régionales (CMAR). Le choix en faveur de tel ou tel régime a un impact cons...