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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement espère attirer 3 milliards d'euros en plus vers des investissements en actions. Rappelons que l'investissement en actions déjà détenues par quelqu'un d'autre (on parle de « marché secondaire ») ne contribue pas au financement des entreprises. Cet article dirige l'e...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Les mots : « à moins de deux ans », sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter les prêts inter-entreprises en supprimant l'obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes, en coordination avec le présent projet de loi qui tend à responsabiliser les acteurs et al...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de réserver l'avantage fiscal de l'assurance-vie aux fonds investis en France. Le Gouvernement estime le coût de ces dispositifs à 1,5 milliard pour la seule année 2...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « déclare » le mot : « opte ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « si elle souhaite exercer en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime » les mots : « pour le régime de l'entrepreneur individuel ou ». III. –En conséquence, après le mot : « limitée », supprimer l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'Etat doit prendre toute sa place en conservant des participations dans les secteurs stratégiques. Le secteur gazier en est un. Si l'Etat veut financer l'innovation de rupture ou bien souhaite que ENGIE investisse dans l'avenir, il peut y affecter les 500000 euros annuels de bénéfices réalisés par...

À l'alinéa 53, après le mot : « tenue », insérer les mots : « antérieurement à l'entrée en vigueur du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Rédiger ainsi le V de l'alinéa 26 : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots :« vingt et un » ; «b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, l'effectif s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui vise à simplifier l'accès des entreprises aux marchés financiers. Le Gouvernement souhaite qu'il y ait plus d'introductions en bourse en France car de 300 par an entre 2005 et 2007 nous sommes passés à 170 en 2016. Il estime que t...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Etant don...

Après le mot : « plateformes », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : «  mentionnées à l'article L. 6323‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre des filiales qui seront transférées à l'État soixante-dix ans après le transfert au secteur privé d'ADP. Aujourd'hui les entreprises dédiées à une a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui vise à attirer les financiers de la City à Paris. Cette danse du ventre ne date pas d'hier. Tout d'abord, une des premières mesures du Gouvernement a été de supprimer l'extension de la taxe sur les transactions financières (TTF)...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 711-1 est ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle pre...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « peuvent solliciter » le mot : « sollicitent ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons remplacer le visa optionnel proposé par le Gouvernement par des obligations pour les émetteurs. En effet, il s'agit de demander un minimum de garanties et d'informations à tous ces acteurs nouveaux q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'établissement public ADP est devenu depuis 2005 une société anonyme dont l'État a vendu désormais la moitié du capital au secteur privé, mais a gardé la majorité avec 50,6 % de parts. Lors du vote de la loi transformant ADP en société anonyme en 2005, les parlementaires de la majorité UMP insistaient...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Qui prend en compte dans le calcul des tarifs des redevances les bénéfices des activités commerciales et de services, notamment celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ainsi que les activités foncières e...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terri...

Substituer aux alinéas 4 à 10 l'alinéa suivant : « L'indemnité accordée à Aéroports de Paris au titre du transfert des biens mentionné au deuxième alinéa du présent I a un montant égal à la valeur nette comptable des actifs mentionnés au deuxième alinéa du présent I figurant à la date de fin d'exploitation mentionnée au premier alinéa du prése...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires les déclarations par voie électronique des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Or en 2016, huit...