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I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi prévoit de rendre facultatif le stage de préparation à l'installation (SPI) de 30 heures, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), alors condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale et pour les micro entrepreneurs, depuis l...

I. – À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 33, 34, 62, 64 et 87 . III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 est relatif aux conditions de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales. Ce projet de loi prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau des seuils européens, soit 8 millions d'euros de chiffre d'aff...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : La commission spéciale a rétabli un article 13sexies qui prévoit l'oblig...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis B Après le 4° de l'article L. 3312‑5, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Par la décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de cinquante salariés. » Exposé sommaire : La procédure de simplification s'ajouterait aux modes de mise en place actuels pour p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition prévue par l'article 61quinquies A tend à créer une équivalence entre les termes « équitable » et « commerce équitable ». La loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 traite du commerce équitable, elle n'encadre pas pour autant l'utilisation du seul terme «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article. Cet article est une ordonnance qui prévoit le transfert à une personne morale unique et pour une durée maximale de 25 ans le droit d'exploiter le marché des loteries et pronostics sportifs commercialisés en physique. En clair, il s'agit d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article que nous trouvons dangereux. En effet, d'une part, il allège les contraintes de détention de GRTgaz (il suffira désormais d'une détention majoritaire par ENGIE ou des entités publiques). D'autre part, il supprime les contraintes de détenti...

Après le mot : « exercice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « ouvert à compter de la publication du décret en Conseil d'État mentionné aux articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9° , 12° et 16° du I du présent article. » Exposé sommaire : Un dispositif prévoyant la mise en œ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.– Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article, ne sont pas applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution. » Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54 vise à rendre l'État actionnaire minoritaire au sein de la Poste, société anonyme à capitaux publics depuis 2010, au sein de laquelle il détient 74 % du capital. Cette modification législative a pour objectif de permettre à la Caisse des dépôts et des consignations de prendre le...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « trois fois le », le mot : « deux fois le montant du ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons remettre en discussion la proposition de la rapporteure Coralie Dubost, rejeté par le ministre de l'économie et des finances alors qu'il allait pourtant, selon nous, dans le bon sens. Il s'ag...

À la première phrase de l'alinéa 44, après la seconde occurrence du mot : « rapport », insérer les mots : « , dénommé « diagnostic de performance et de croissance », ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner la dénomination de « diagnostic de performance et de croissance » au rapport identifiant les risques financiers, comptabl...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La société est un collectif humain avec un objet social. Elle est gérée conformément aux droits et intérêts des personnes qui y travaillent, de ses sous-traitants, de ses usagers, de ses créanciers et de ses actionnaires. Elle doit prendre en compte les conséquences de son activité sur l'environnement, s...

I. – À l'alinéa 45, après la référence : « L. 225‑42, », insérer les références : « L. 225‑26, L. 225‑73, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 225‑135, », insérer la référence : « L. 225‑204, ». III. – En conséquence, audit alinéa, après la référence : « L. 227‑10, », insérer la référence : « L. 228‑92, ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La société respecte les droits de ses salariés et lutte contre toutes les formes de discrimination ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans les responsabilités des entreprises la lutte contre les discriminations qui y sont très importantes envers les femmes, les homosexuels o...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Après investissement, au moins la moitié des bénéfices réalisés par la société est distribuée aux salariés ». Exposé sommaire : Entre 2009 et 2016, pour 100 euros de bénéfices, les entreprises du CAC 40 ont en moyenne reversé 67,4 euros de dividendes aux actionnaires, ne laissant...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 225‑102‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 225-102-3-1. – Les sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 123‑16‑2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 1000 employés en équi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :