Recherche d'amendements

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un article L. 3231‑1 A ainsi rédigé : «L. 3231‑1 A. –Au sein d'une même société, quelle que soit sa forme juridique, l'écart de rémunération, fixe ou variable et quelle qu'en soit la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La mise en œuvre des articles L. 823‑2‑2, L. 823‑3‑2, L. 823‑12‑1, L. 823‑12‑2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi fait l'objet d'un rapport remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai de trois ans après la promulgation du décret mentionné aux articles ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « au moins cinquante salariés » les mots : « habituellement au moins cent salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « au titre du troisième exercice »....

Substituer aux alinéas 1 à 24 les quatre alinéas suivants : « I. – A. – L'article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, le mot: « mille » est remplacé par le mot : « vingt » et les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; « 2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : ...

I. – À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 91. III. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

I. – À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « cinquante » le mot : « cent ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 71ter vise à habiliter le Gouvernement à mettre fin par ordonnances aux tarifs réglementés du gaz. . Cet article pose tout d'abord des problèmes de forme. Il a été introduit dans le texte sous forme d'amendement du Gouvernement après le délai de dépôt lors de la commission spéciale en p...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « désigne l'organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit » les mots : « définit les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux consulaires en matière de centralisation de l'ensemble des procédures et formalités nécessaires ainsi que ». Exposé sommaire : Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit : . D'une part d'abroger le caractère obligatoire du stage préparatoire à l'installation lors de la création d'entreprise. Cette abrogation pose question car ce stage s'avère très important à plusieurs égards : - d'abord parce qu'il permet au candidat à l'installation de préciser ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité, compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la néc...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité, compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la n...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'intérêt collectif ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux première et dernière phrases de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement qui permet aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) constituées sous forme de société anonyme de procéder à des of...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « correspond », substituer aux mots : « à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois » les mots : « au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un trimestre au cours ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – La perte de recettes pour l'Éta...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : « 1° Un montant forfaitaire et non révisable, calculé à partir des données publiques disponibles et versé par l'État à Aéroports de Paris à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris ; « 2° Un montant versé par l'État à Aéroports de Paris a...

Substituer à l'alinéa 4 les huit alinéas suivants : « Ce rapport mentionne annuellement en troisième lieu les éléments suivants portant respectivement sur les salariés en France et dans le monde de la société : « 1° La rémunération du premier quartile ; « 2° La rémunération médiane ; « 3° La rémunération du troisième quartile ; « 4° La rém...

Après le mot : « perçoit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « une indemnité fixée dans les conditions de droit commun ; ce montant est versé au plus tard à la date de prise d'effet de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II. » Exposé sommaire : L'alinéa 18 prévoit de transférer les actifs à l'État moyennant une indemnité, lors...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « correspond », substituer aux mots : « à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois » les mots : « au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un semestre au cours ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – La perte de recettes pour l'État...