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I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « entre elles ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « conclu », insérer le mot : « soit ». III. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « soit avec l'une de ces organisations professionnelles et la puissance publique ». ...

À l'alinéa 4, après le mot : « artisanat », insérer le mot : « français ». Exposé sommaire : Il semble une évidence de rappeler que les actions collectives de communication et de promotion menées à l'échelle nationale par les organisations professionnelles d'employeurs reconnues doivent avoir pour mission de maintenir et développer le pote...

I. – À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « moins de onze », les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer au mot : « onze », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Les contraintes apportées par les seuils au sein des petites entreprises ont pour conséquence de détourner une partie de l...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 711‑17, les mots : « et les chambres de commerces et d'industrie de région » sont remplacés par les mots : « , les chambres de commerces et d'industrie de région et les chambres de métiers et de l'artisanat ». » Exposé sommaire : L'a...

À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « constitution », insérer les mots : « , y compris les droits définis à l'article L. 441‑1 du code des assurances, à l'article L. 932‑24 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 222‑1 du code de la mutualité, ». » Exposé sommaire : La transférabilité totale pour l'épargnant nécess...

I. – À l'alinéa 9, après la référence : « V », insérer les mots : « , ou l'organisme de droit public ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La promotion et la mise en valeur du secteur artisanal ne sert pas les seuls intérêts des organisations apparentées à ce secteur ;...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise ayant vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne sont transférables qu'à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Afin de respecter la cohérence de la pol...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « livre », insérer les mots : « et qui doit comporter au moins 30 % de salariés sans que ce nombre ne puisse être inférieur à un ». Exposé sommaire : Lors des débats sur cet article en 1ère lecture, le groupe socialistes et apparentés avait souligné le fait qu'une telle société ne saurait p...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « livre », insérer les mots : « et qui doit comporter au moins 20 % de salariés sans que ce nombre ne puisse être inférieur à un ». Exposé sommaire : Lors des débats sur cet article en 1ère lecture, le groupe socialistes et apparentés avait souligné le fait qu'une telle société ne saurait p...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « livre », insérer les mots : « et qui doit comporter au moins un salarié ». Exposé sommaire : Lors des débats sur cet article en 1ère lecture, le groupe socialistes et apparentés avait souligné le fait qu'une telle société ne saurait pleinement s'inscrire dans une évolution vers une entrep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme brutale proposée par cet article risque de générer une fragilisation des petites et moyennes structures. Soustraire celles-ci à l'évaluation indépendante des commissaires aux comptes et y substituer une possibilité d'audit sur une base facultative est dangereux d'une part parce que certaines...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «c) Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b du présent 2, les titres sont transférés automatiquement en plan d'épargne en actions prévu par l'article L. 221‑30 du présent code. » ...

À l'alinéa 5, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , dans la limite de 45 % des investissements, ». Exposé sommaire : Renforcer le financement en fonds propres des TPE, PME et ETI est un impératif pour assurer leur croissance. Les actions de préférence, qui permettent notamment au dirigeant d'une PME ou d'une ETI d'adapter les dr...

À l'alinéa 65, substituer aux mots : « à l'occasion des étapes significatives de la vie du produit » les mots : « pendant l'intégralité de la vie du produit, à savoir la phase d'épargne et la phase de restitution de l'épargne ». Exposé sommaire : Les Français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits d'épargn...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « qui » les mots : « , qui fait l'objet d'un processus concurrentiel. Ce cahier des charges ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'expliciter l'obligation, pour l'État, de recourir à une procédure concurrentielle dans l'hypothèse ou la cession des d'Aéroports de Paris qu'il détient ne serait p...

À l'alinéa 60, substituer aux mots : « à l'occasion des étapes significatives de la vie du produit », insérer les mots : « pendant l'intégralité de la vie du produit, à savoir la phase d'épargne et la phase de restitution de l'épargne ». Exposé sommaire : Les Français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La procédure mentionnée à l'alinéa précédent s'applique également aux transferts d'activités qui impliquent ou non des transferts d'actifs et qui relèvent de la mission définie à la première phrase de l'article L. 6323‑2, vers des entités juridiques qui ne sont pas en charge de ladite mission. » ...

À l'alinéa 65, après le mot : « épargnants », insérer les mots : « , l'encadrement des conditions de liquidation ». Exposé sommaire : Les français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits d'épargne retraite, comme leur comportement d'épargne et de nombreux sondages le montrent. Ils veulent pouvoir disposer l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la lecture au Sénat de ce projet de loi a été adopté un amendement instituant un article 9 bis DB prévoyant de modifier l'article L824-5 du code de Commerce de la manière suivante : « au 2° les mots : « lié à la mission de certification des comptes ou à tout autre prestation fournie par le com...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 22° A Selon lesquelles Aéroports de Paris garantit la préservation de l'emploi et des conditions de travail de ses salariés pendant la durée de la concession ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au cahier des charges un objectif de préservation de l'emploi. Il s'agit ici d'évite...