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Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état, l'article induit le caractère facultatif du stage préalable à l'installation au prétexte que celui-ci ralentirait la création de l'entreprise. Cette analyse est inexacte puisque la Chambre des métiers et de l'artisanat a l'obligation de l'organiser dans le mois suivant la demande. Par ailleu...

Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « I. – Après le 9° de l'article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l...

À l'alinéa 12, après le mot : « charges », insérer les mots : « de l'appel d'offres ». Exposé sommaire : Des modifications souhaitables ont eu lieu en commission, puisque désormais la procédure de cession entrera dans le schéma prévu par l'article 191 de la loi Macron (conditions de candidature et systématisation du cahier des charges). E...

I.– À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et la Caisse des dépôts et des consignations » les mots : « , actionnaire majoritaire ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « Tant que l'État continue de détenir une part majoritaire du capital de La Poste, ». III. – En co...

Supprimer le II de l'alinéa 30. Exposé sommaire : La possibilité pour l'État de n'être plus l'actionnaire majoritaire du groupe La Poste génère une trop importante probabilité de voir ses services se privatiser. La Poste est un service public qui a vocation à le rester. Déjà au capital à hauteur de 26 %, la Caisse des dépôts et consignations ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « loterie » les mots : « grattage et de tirage ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Suite à l'audition de l'ARJEL, il convient de clarifier la rédaction de cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 422‑11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase, après le mot : « avocat, », sont insérés les mots : « à l'exception pour ces deux dernières de celles portant la mention »officielle« , » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «...

Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I A. – À la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « de simplification, de facilitation, notamment par la voie de la dématérialisation, ». Exposé sommaire : Les miss...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les douze alinéas suivants : « I. – L'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lors de son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « après appel d'offres ». Exposé sommaire : La cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d'offres.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle sur le champ de l'artisanat ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». III...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « déclare » le mot : « opte ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « si elle souhaite exercer en tant qu' » les mots : « pour le régime de l' ». III. – En conséquence, après le mot : « limitée », supprimer la fin du même alinéa. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4....

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « notamment », insérer les mots : « en étendant à l'ensemble dudit secteur ». Exposé sommaire : La redéfinition des modalités de régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard doit s'accompagner d'une extension des pouvoirs de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), qui d...

Rétablir les II et III de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – L'article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conjoint collaborateur est déclaré à la création de l'entreprise, le montant de ses cotisations sociales dues pour l'année de création de l'entreprise et les deux an...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 3° Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ; ». Exposé sommaire : Chacun s'accorde pour soutenir la croissance des entreprises artisanales. Pour autant, la réalité du terrain montre qu'une grande entreprise artisanale est plus proche de 50 que de 250 salari...

I. – Supprimer le V de l'alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 91. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Au V de l'alinéa 84, après le 4°, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prises en application des 1° et 2° du présent V se font sans durcissement des directives européennes concernées et sans excès de règlementation françaises pour les entreprises ». Exposé sommaire : La France a souvent l'habitude de durcir la réglementation europée...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « le troisième alinéa est supprimé : ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le pré...