Recherche d'amendements

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : «aa) Après le b du I, sont insérés un c, un d et un e ainsi rédigés : «c) Activités de nature à porter atteinte à l'indépendance énergétique de la France ; «d) Activités de nature à porter atteinte à la sécurité alimentaire et à la détention ou l'usage de foncier agricole ; «e) Activités de n...

I. – À l'alinéa 34 substituer au taux : « 33,7 % » le taux : « 32,7 %». II. – En conséquence, à l'alinéa 40, substituer au taux : « 10,6 % » le taux : « 10,3 % ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 52. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster le taux de la fiscalité des paris sportifs en ligne à l...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa de l'article L. 141‑23, après le mot : « travail » sont insérés les mots : « et qui emploient au moins 50 salariés » ». Exposé sommaire : L'article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a introduit le principe d'une information sur les...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « une protection suffisante » les mots : « la meilleure protection possible ». Exposé sommaire : Les retraités subissent la pression fiscale. Nombre d'entre eux vivent sous le seuil de la pauvreté. Les plans d'épargne retraite ne doivent pas faire l'objet de folles spéculations ma...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terri...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « qui » les mots : « , qui fait l'objet d'un processus concurrentiel. Ce cahier des charges ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'expliciter l'obligation, pour l'État, de recourir à une procédure concurrentielle dans l'hypothèse ou la cession des parts d'Aéroports de Paris qu'il détient ne se...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Lors des travaux parlementaires, l'article 9 initial du projet de loi a été modifié par voie d'amendement afin de créer un nouveau seuil d'intervention des commissaires aux comptes (CAC) pour les sociétés filiales. En effet, contrairement au texte initial du projet de loi qui imposait un CAC uniquement...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, à la date anniversaire du contrat, l'entreprise d'assurance est tenue de communiquer un relevé d'état annuel à l'assuré. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement permet une information complète des assurés sur l'é...

Après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une liste récapitulative des conventions mentionnées à l'article L. 225‑40‑1 du présent code est annexée à ce rapport. » Exposé sommaire : Bien que les conventions dites réglementées, conclues entre une entreprise...

À l'alinéa 5, après le mot : « moyenne », insérer les mots : « , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ne pas prendre en compte le mois de plus fort effectif, ni le mois de plus faible effectif, pour ne pas tronquer l'effectif retenu d...

I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots : « atteint ou ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « XIII. – La perte de recettes po...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le Gouvernement procède à la liquidation des biens les plus précieux des Français. La privatisation d'Aéroports de Paris se fera au détriment des contribuables Français. Avec un taux de 7 % de profits, AdP génère pour l'État 175 millions d'euros de dividendes en constante progression. Après la vente, ce...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 711-1 est ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle pre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l'office européen des brevets (OEB) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a défendu l'existence d'un brevet français dont la délivrance est conditionnée uniquement par la nouveau...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : L'article 1er ne prévoit pas le contrôle des dossiers déposés par les organismes destinataires tels que les services fiscaux ou l'Urssaf. Cependant, cons...

I. – Au début de l'alinéa 12, ajouter les mots : « À compter du 1er janvier 2020, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Une convention collective nationale est applicable aux personnels de droit privé de ces établissements. » Exposé sommaire : Faire du recrutement de salariés de droit privé une simple...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de comparaison et de présentation des offres, ainsi que la nature et les modalités d'actualisation des informations que les fournisseurs de g...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent prévoir » le mot : « prévoient » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « consultative », le mot : « délibérative ». Exposé sommaire : Avec la suppression de la taxe fiscale affectée au Fonds National de Promotion et de Communic...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , en veillant à garantir la représentation des actionnaires historiques et en particulier les associations du monde combattant, en garantissant les conditions de leur nomination au conseil d'administration, l'exercice de leurs droits spécifiques sur les activités de l'entreprise ainsi que la politique de d...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2022, la proportion d'unités de compte du contrat respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion ou l'adhésion à ces contrats. » Exposé sommaire : Suite aux discussions lors de la commission...