Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « notamment », insérer les mots : « en ce qui concerne les modalités d'ouverture des établissements visés à l'article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure dans les communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l'institut fran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de chambre des métiers et de l'artisanat de régions ne peut se faire au détriments des localités qui ont besoin de la proximité qu'offre les chambres des métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales. Cette disposition opère une régionalisation à marche forcée des chambr...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Préalablement à son installation, le chef d'entreprise artisanale est obligatoirement reçu par un agent formateur de la chambre des métiers de son département d'installation. « Dans le cas où le professionnel choisirait de ne pas bénéficier du stage de préparation à l'installation qui lu...

À l'alinéa 5, après le mot : « autorisés, » insérer les mots : « qui exclut de ces droits exclusifs les jeux de casinos en ligne, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre des droits exclusifs de la Française des Jeux, une fois privatisée, en excluant explicitement les jeux de casinos en ligne (par exemple les machin...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Les contrats réalisant les opérations prévues au présent V, et entrant dans le champ de l'article 26 de l'ordonnance n°2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, comportent, sans préjudice des disposition...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « la mise en place d'une autorité de surveillance et de régulation », les mots : « l'extension à tout le secteur des jeux d'argent et de hasard, sans préjudice des compétences exercées pour l'accomplissement des missions de police dans le cadre du contrôle et de la surveillance de l'e...

À la première phrase de l'alinéa 9, après la troisième occurrence du mot : « régulation », insérer les mots : « unique pour l'ensemble du secteur ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le rapport du 8 février 2017 du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur l'évaluation de la régulation d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale. Il convient de préciser dans le registre général la nature économique des entre...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 711-1 est ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle pre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est le premier d'une série qui vise à privatiser Aéroport de Paris (ADP) dont le cœur se situe à l'article 49. Cette privatisation est un non sens économique, le trafic aérien est en progression et la société fait des bénéfices, un non sens sécuritaire, ADP représente la première frontière...

Supprimer les alinéas 3 à 29. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement qui vise à supprimer l'article 49, cet amendement propose de supprimer l'article 45 de ce texte, article qui participe également à la privatisation d'Aéroport de Paris. Cet amendement permet cependant de garder les alinéas qui concernent la liste des aérodromes f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement qui vise à supprimer l'article 49, cet amendement propose de supprimer l'article 46 de ce texte, article qui participe également à la privatisation d'Aéroport de Paris.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement qui vise à supprimer l'article 49, cet amendement propose de supprimer l'article 47 de ce texte, article qui participe également à la privatisation d'Aéroport de Paris.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement qui vise à supprimer l'article 49, cet amendement propose de supprimer l'article 48 de ce texte, article qui participe également à la privatisation d'Aéroport de Paris.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est le cœur du dispositif législatif qui vise à privatiser Aéroport de paris (ADP). Cette privatisation est un non sens économique, le trafic aérien est en progression et la société fait des bénéfices, un non sens sécuritaire, ADP représente la première frontière pour notre pays et non sen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement qui vise à supprimer l'article 49, cet amendement propose de supprimer l'article 50 de ce texte, article qui participe également à la privatisation d'Aéroport de Paris.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui autorise la privatisation de la française des jeux (FDJ). La FDJ est une entreprise performante financièrement ; sa vente semble donc une aberration dans une vision économique de moyen voire long terme. En outre, le monopole publique des jeux des ha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'énergie est, à bien des égards, un secteur stratégique ; ainsi, l'État doit garder un lien avec les entreprises qui gèrent ce secteur, partie intégrante de nos intérêts nationaux. Cet article vise à permettre une privatisation complète d'Engie mais aussi par conséquence de la société gestionnaire de...