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I. – À la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée » les mots : « diagnostic de performance et croissance de » ; II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « rapport identifiant les risques financiers, comptables et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.– Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article, sont applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution à compter du 1er...

Rétablir l'alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXIIbis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le XXIIbis sans sa rédaction issue du Sénat, mais supprimée par la commission spéciale de l'Assemblée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, la proposition de rapprochement des CRCC est faite par le Garde des Sceaux « sur proposition » de la CNCC. L'article 9 bis F propose qu'elle soit désormais faite seulement « après avis » de la CNCC et permet donc au Garde des Sceaux d'initier la procédure. La rédaction proposée apparaît d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Rétablir l'alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXIIbis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le XXIIbis sans sa rédaction issue du Sénat, mais supprimé par la commission spéciale de l'Assemblée n...

Après l'alinéa 26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - à compter du 1er janvier 2022, la manière dont la politique d'investissement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance ainsi que la proportion des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie respectan...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « et » les mots : « , gérer ou ». Exposé sommaire : Les plates-formes d'émission et d'échanges d'actifs numériques peuvent être amenées à gérer uniquement lesdits actifs numériques, sans les détenir, ni les stocker. Afin de poursuivre l'ambition du texte d'intégrer l'ensemble des prestataires sur actifs n...

À l'alinéa 11, après le mot : « de », insérer les mots : « mise en relation, de gestion ou de ». Exposé sommaire : Si certaines plates-formes d'actifs numériques ont pour objectif d'être des espaces de négociation d'actifs numériques, d'autres ont plutôt pour fonction d'assurer des fonctions de gestion lors de l'émission d'actifs numérique...

Après le mot : « intermédiaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « la fin est ainsi rédigée : « issues de la même filière » ; ». Exposé sommaire : Le crédit inter-entreprises a été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce dispositif novateur permet d'alimenter la croissanc...

Après le mot : « détenus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 47 : « ou gérés pour le compte de leurs clients ou de tiers ». Exposé sommaire : Les obligations mentionnées à l'alinéa 47 eu égard aux prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 1° de l'article L. 54‑10‑2 ne concernent que les acteurs assurant une fonc...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. » Exposé sommaire : La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 puis la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif vise à régionaliser les chambres de métiers sans apporter de garanties pour s'assurer qu'un certain nombre de services de proximité seront bien assurés. D'ailleurs, les présidents de la Confédération des PME (CPME) et de la Fédération française du bâtiment (FFB) se sont dit « stupéfaits ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit de rendre le stage de préparation à l'installation (SPI) facultatif. Si l'objectif de simplification semble louable, il faut néanmoins rappeler qu'une très grande majorité d'entreprises cessent leur activité après 2 ans. Le SPI apparait donc comme une aide réelle pour les futurs ch...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « minimale de trois semaines et d'une durée maximale de six semaines » les mots : « de quatre semaines ». Exposé sommaire : En 2017, Bruno LE MAIRE, Ministre de l'économie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur le...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 223-35 est ainsi modifié : «a) Les mots : « fixés par décret en Conseil d'État » sont supprimés ; «b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3 ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 223-35 est ainsi modifié : «a) Les mots : « fixés par décret en Conseil d'État » sont supprimés ; «b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le total du bilan est fixé à 2 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 4 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 a pour objet la création d'un régime français des offres de jetons (Initial Coin Offering, ICO), forme de levée de fonds via un dispositif d'enregistrement partagé (blockchain) et l'émission de jetons (« coins ») numériques. Il s'agit donc de créer des nouveaux produits financiers basés s...

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « peuvent solliciter » les mots : « sollicitent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sans lequel il leur est interdit d'émettre sur le territoire national ». Exposé sommaire : L'article 26 a pour objet la création d'un régime français des offres de jetons (Initial ...