Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation te...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

À l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Les pailles en plastique sont un véritable désastre écologique, qu'il nous faut supprimer au plus vite. Si les gobelets, verres, assiettes composés de plastique seront interdits dès 2020, cet alinéa prévoit que les pailles ne le seront qu'à compter de 2021....

I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « S'agissant des entreprises artisanales, ces informations peuvent être communiquées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont le chef d'entreprise est ressortissant. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Il est co...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit l'obligation d'établir un prospectus pour les offres supérieures à 8 millions d'euros de titres à partir du 21 juillet 2018. Si l'obligation trouve sa limite dans ce seuil de 8 millions d'euros, c'est parce que l'élaboration d'un prospectus est long, coûteux et di...

Après le mot : « social », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi préconise d'intégrer à l'article 1833 du Code Civil l'obligation de gérer l'entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. L'article créé donc une obligation de moyen à la charge du chef ...

Après la première phrase de l'alinéa 40, insérer les trois phrases suivantes : « Elles désignent également au moins un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d'État, du chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble mentionné au premier alinéa du présent arti...

À l'alinéa 3, après le mot : « considération », insérer les mots : « lorsque cela est possible ». Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi préconise d'intégrer à l'article 1833 du Code Civil l'obligation de gérer l'entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. L'article créé donc un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les obligations de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies lorsque de telles publications sont réalisées sur un support en ligne habilité à recevoir des annonces légales. ». Exposé sommaire : Amendement de repli prévoyant de su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec ce dispositif, les seuils français déclenchant l'obligation de recourir à un commissaire aux comptes pour une PME sont relevés au niveau des seuils européens. Désormais, seules les entreprises remplissant deux des trois conditions suivantes auront l'obligation de faire certifier leurs comptes ann...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 711-1 est ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle pre...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « en associant les organisations professionnelles représentatives des entreprises à sa gouvernance » Exposé sommaire : Cette proposition vise à associer le plus étroitement possible les organisations représentatives des entreprises ...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « bilan », insérer les mots : « , de leur compte de résultat ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Sont des moyennes entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physique...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du précèdent alinéa, sa mission consiste à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le commissaire aux comptes permettent l'établissement d'un rapport d'opinion. Ce rapp...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivant : « a) Le 1 est ainsi modifié : « 1° Aua, après le mot : « actions », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « ainsi que les actions de préférence sans avantage financier ou dont l'avantage financier est limité dans des conditions fixées par décret et détenues directement par les actionn...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « indiquent », insérer les mots : « , si cela s'avère nécessaire à raison de la construction juridique retenue, » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est désormais admis qu'une fondation reconnue d'utilité publique peut recevoir des parts sociales ou des actions d'une société ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « permettant l'impression et le téléchargement ». Exposé sommaire : Le principe est que les normes Afnor sont d'application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'économie ou des finances et du ou des ministres intéressés. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif rehaussant les seuils d'intervention des commissaires aux comptes. Il s'avère en effet que les commissaires aux comptes, via leurs analyses et contrôles permettent aux dirigeants d'entreprise d'éviter de commettre de nombreuses erreurs, voire d'empêcher des...

À la seconde phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion » les mots : « diagnostic de performance et croissance ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de répondre à l'objectif de transformation de la profession de commissaire aux comptes en introduisant les c...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre I du titre II du code de l'artisanat est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l'article 5‑1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l'artisanat de région qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l...