Recherche d'amendements

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sauf décision contraire et expresse du titulaire, le plan prévoit l'acquisition par le titulaire, à la date prévue au premier alinéa du présent article, d'une rente viagère différée au plus tard à l'âge d'espérance de vie moyenne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les disposition...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « financiers », insérer les mots : « et de titres émis par l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'ouvrir le financement des entreprises solidaires aux investisseurs institutionnels par l'épargne retraite. La législation en vigueur relative à...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : «Art. 224‑3‑1. – Le règlement du plan d'épargne retraite ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres défini à l'article 224‑3 du présent code prévoit, y compris dans le cadre d'une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu'une partie des...

À l'alinéa 67, après le mot : « financiers », insérer les mots : « à leur plan d'épargne retraite ». Exposé sommaire : Le cantonnement juridique des engagements dans le bilan des assureurs est indispensable. Il convient donc de s'assurer que les bénéfices techniques et financiers soient équitablement affectés aux titulaires de plans d'épar...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article L. 411‑2 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Constitue une offre au public au sens de l'article L. 411‑1 une offre d'émission collective émanant de plusieurs petites et moyennes entreprises, visant à mutualiser les coûts d'émissions de titre financier. »...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la première phrase du présent alinéa. Un délai de plus d'un an est largement suffisant avant la mise en oeuvre, pour que les compagnies d'assurance-vie adaptent leurs offres de produits à cette nouvelle di...

I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots : « au public ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 18 et 19. III. – En conséquence, à l'alinéa 23, supprimer les mots : « destinée au public, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 26, supprimer les mots : « destinées au public ». V. – En conséquence...

Substituer aux alinéas 16 et 17 l'alinéa suivant : «Art. L. 552‑3. – Une offre de jetons consiste à proposer de souscrire à ces jetons soit par placement privé, soit par une offre destinée exclusivement aux clients professionnels. » Exposé sommaire : Devant l'essor des opérations d'offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementa...

Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « L'Autorité des marchés financiers peut interdire l'opération en ne délivrant pas de visa : « 1° Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une émission est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ; « 2° Lorsqu'elle constate qu'un...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – Au 3° du II de l'article L. 221‑31 du code monétaire et financier, les mots : « ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan » sont supprimés. » II. – Compléter cet article par l'alinéa s...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , dans la limite de 20 % du plafond du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter ...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « participatifs », supprimer la fin de l'alinéa 5. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «c) Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b du présent 2, les titres sont transférés automatiquement en plan d'épargne en actions prévu par l'article L. 221‑30 du présent code. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article applique les règles prudentielles qui régissent les établissements de crédits traditionnels applicables à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), tout en réservant les adaptations liées à son modèle économique particulier. Il confie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ...

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'agent auteur et la personne publique employeur en sont copropriétaires au sens de l'article L. 613‑29 du code de la propriété intellectuelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présen...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « qualité », insérer les mots : « , en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des services publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les objectifs du Contrat de Régulation Economique (CRE) fixés par accord entre l'État et ADP concernent en part...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « parties », insérer les mots : « , après avis de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaire, ». Exposé sommaire : Il est proposé que, dans le cas d'Aéroports de Paris, les objectifs du Contrat de Régulation Economique (CRE) soient fixés, par accord entre l'État et...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « conclus avec l'État » les mots : « sont conclus avec l'État après avis conforme de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires. Ils ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'obligation de conclusion d'un contrat de régulation économique (CRE),...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 44. En effet, les articles 44 à 46 ont pour objet de privatiser ADP. Le groupe « Libertés et Territoires » considère qu'elle est contraire à l'intérêt général, constitue un non-sens économique et affaiblit la souveraineté économique de notre pays dans les tra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 45. En effet, les articles 44 à 46 ont pour objet de privatiser ADP. Le groupe « Libertés et territoires » considère qu'elle est contraire à l'intérêt général, constitue un non-sens économique et affaiblit la souveraineté économique de notre pays dans les tra...