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À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « unique », insérer les mots : « géré par l'État et ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que l'unification des démarches en « front-office » se fera par le biais d'un guichet géré par l'État. Notons que le service existant (« Guichet-entreprises ») est un service à compétence nati...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut se voir proposer de façon facultative » les mots : « se voit proposer ». Exposé sommaire : En 2013, 538 185 nouvelles entreprises ont vu le jour en France. La moitié de ces entreprises a opté pour le régime de l'auto-entrepreneur, soit 274 942 unités. Après huit années de for...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « désigne l'organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit » les mots : « définit les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux consulaires en matière de centralisation de l'ensemble des procédures et formalités nécessaires ainsi que ». Exposé sommaire : Ce...

I. – À la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « d'Île-de-France ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le groupe « Libertés et Territoires » attaché à la cohésion des territoires et à la mise en place de politiques publiques vertueuses à leur destinatio...

Supprimer les alinéas 26 à 42. Exposé sommaire : Alors que les débats parlementaires n'ont pas permis d'apporter de clarification suffisante sur les conséquences de la création du guichet unique, le groupe « Libertés et Territoires » propose de maintenir les Centres de Formalités des Entreprises des chambres d'agriculture compétentes pour les...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Au cours des débats parlementaires, le Gouvernent n'a cessé de proclamer que la loi PACTE était primordiale pour le développement de l'initiative privée en France, qu'elle viendrait soutenir les entreprises, les aider à se développer. Dans ce souci ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à préciser dans la loi les différentes activités des entreprises. L'adoption de cet amendement serait de nature à rassurer les réseaux consulaires inquiets pour la ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le groupe « Libertés et Territoires » dans un souci de réaffirmation d'une confiance accordée aux réseaux consulaires propose de supprimer cet alinéa qui constitue une recentralisation par l'État du suivi des entreprises actuellement exercé par ces dits réseaux.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par délégation, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture assure les fonctions de gestion et d'administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d'intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ». E...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l'artisanat d'un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du caractère obligatoire du stage préalable à l'installation des artisans ne satisfait pas les membres du groupe « Libertés et Territoires » c'est la raison pour laquelle ils préconisent la suppression de cet article. En effet, ce stage est une clé pour la réussite des futures entrepris...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les dispositions de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans notamment telles qu'elles résultent de la loi Sapin II.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Si chacun des auteurs de l'amendement partage la volonté de simplifier la vie des entreprises, on ne peut pas non plus, au nom de ce principe, entamer tout un processus de déréglementation de notre système économique et social, surtout lorsqu'il s'agit de droi...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « une année civile » les mots : « trois années civiles consécutives ». Exposé sommaire : L'article 6 a fait l'objet tout au long de la procédure parlementaire de longs débats sur le changement de seuils au sein de l'entreprise. Au groupe « Libertés et Territoires » ne partageant pas la ligne libérale d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l'harmonisation du mode de calcul de l'effectif salarié annuel, résultant de l'application de l'article L. 130‑1 du code de la sécurité s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8bis A inséré par le Sénat dans le cadre de la discussion parlementaire sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises entend revenir sur une avancée obtenue à l'Assemblée nationale à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi pour l'équilibre de...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le quart du capital en font la demande ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre la rédaction du texte telle qu'adoptée par le Sénat.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact budgétaire d'une éventuelle indemnisation visant à couvrir le préjudice subi par les professionnels en raison des dispositions du présent article. » ...

À l'alinéa 13, après le mot : « remplaçant », insérer les mots : « , à l'exception du privilège de prêteur de deniers, ». Exposé sommaire : Le privilège du prêteur de deniers est une sûreté qu'un prêteur peut réclamer lorsqu'il accorde un crédit dont le montant est affecté à l'acquisition d'une vente immobilière (privilège spécial sur l'im...

Compléter l'alinéa 50 par la phrase suivante : « Cette contribution est supprimée à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : L'institution du forfait social a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des profits, participation, intéressement, abondement des entreprises aux plans d'épargne salariaux. Le projet ...