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À l'alinéa 26, après la première occurrence du mot: « environnement », insérer les mots : « et de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ». Exposé sommaire : Il s'agit d'associer l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires au comité des parties prenantes qui est mis en place afin d'enrichir l'information et les échange...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à permettre la transférabilité des assurances-vie, impossible aujourd'hui par la fiscalité de l'assurance-vie, en prévoyant que le transfert d'un contrat d'assurance-vie ve...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cahier des charges prévoit la mise en place de programmes d'accès à l'emploi à destination des populations issues des quartiers de la politique de la ville au sein des territoires voisins. » ; » Exposé sommaire : ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Etant don...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à permettre la transférabilité des assurances-vie, impossible aujourd'hui par la fiscalité de l'assurance-vie, en prévoyant que le transfert d'un contrat d'assurance-vie vers un autre contrat d'une même entreprise d'assurance n'emporte pas les conséquences fiscales d'un dé...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En s'appliquant au regard du seul coût moyen pondéré du capital, les tarifs des redevances prévues à l'article L. 6325‑1 assure une rémunération d'Aéroports de Paris trop élevée. Les redevances doivent intégrer l'augmentation annuelle de la valeur de l'entreprise en fonction de son intérêt stratégique.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « La mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VII. – Le chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 322‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 322‑7. – Sont exceptés des dispositions des articles L. 324‑2 et L. 322‑2-1 les appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l'adresse et...

I. – À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « sociaux et environnementaux » les mots : « sociaux, environnementaux et sur la santé des riverains des aérodromes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour une évaluation correcte et efficace, l'État prévoit une évaluation environnemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 du présent projet de loi prévoit la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP) dans le cadre d'une concession d'aménagement et développement de 70 ans. Aujourd'hui, l'État possède 50,6 % des capitaux de cette entreprise qui est bien gérée et qui rapporte 129 millions d'euros chaque année aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d'un amendement déposé par le Gouvernement en Commission spéciale en première lecture, permet à l'autorité de tutelle de transformer par décret une chambre de commerce et de l'industrie territoriale (CCIT) dont l'Assemblée générale a été dissoute en chambre de commerce et d'industrie ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, supprimé puis réintroduit au Sénat, décrit un dispositif de régionalisation à marche forcée des chambres de métiers. Si la version introduite par un amendement en séance au Sénat va dans le sens d'une plus grande prise en compte des chambres départementales dans le nouveau schéma, force es...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – L'immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, du futur chef d'entrepri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue le coeur du dispositif de privatisation de la société Aéroports de Paris. Aujourd'hui, l'État possède 50,6 % des capitaux de cette entreprise qui est bien gérée et qui rapporte 129 millions d'euros chaque année aux actionnaires. Une telle privatisation déstabiliserait l'ensemble...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires les déclarations par voie électronique des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Or, la fracture n...