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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « trois fois le » les mots : « deux fois le montant du ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend le dispositif proposé en commission spéciale, avec une date ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 selon des conditions d'application fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux chambres et de métiers de l'artisanat de s'organiser pour répondre aux nouvelles conditions de déli...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , en veillant à garantir la représentation des actionnaires historiques du monde combattant, en garantissant les conditions de leur nomination au conseil d'administration, l'exercice de leurs droits spécifiques sur les activités de l'entreprise ainsi que la politique de dividendes. » Exposé sommaire : Le...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à renforcer les droits des actionnaires minoritaires des sociétés cotées sur un marché réglementé pour tenir compte du renforcement des droits des actionnaires majoritaires par le présent proje...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , dans le respect des compétences et après avis des collectivités et établissements publics de coopération compétents dans ces domaines ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une bonne coopération des gestionnaires de réseaux avec leurs autorités concédantes, dans le cadre des prérogatives n...

À l'alinéa 18, supprimer la référence : « 4° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence et la sécurité du dispositif. Il s'agit ainsi, d'une part, de renforcer l'information de l'emprunteur sur la nature du projet financé, en supprimant une dérogation initialement pré...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « le troisième alinéa est supprimé : ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le pré...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225‑18‑1, L. 225‑69‑1 et L. 226‑4-1 du code du commerce est complétée par les mots : « si la nomination vaut pour la durée d'un mandat restant à courir. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la nullité des délibérations prises ne peut...

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « projets », insérer les mots : « , issus des dérogations visées au I du présent article, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , dans le respect des compétences et après avis des collectivités et établissements publics de coopération compétents dans ces domaines. » Exposé so...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Dans le but de renforcer la complémentarité entre les CCI et les régions...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – L'immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, du futur chef d'entrepri...

Rétablir ainsi cet article : « Le III de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants : « 1° À compter du 1er janvier 2020 pour les gobelets et verres...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 225‑197‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'ensemble des salariés éligibles de la société et au moins 90 % de l'ensemble des salariés éligibles de ses filiales au sens de l'article L. 233‑1 du code de commerce et relevant de l'article L....

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret fixe les modalités de cette aide à la décision afin que celle-ci soit fournie lors des placements de l'épargne, ou lors d'arbitrages, avec loyauté et au mieux des intérêts des épargnants. Des règles de bonne conduite seront précisées par le Règlement général de l'Autorité des marchés f...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « En cas de partage des voix, le président du conseil de surveillance, choisi parmi les représentants des porteurs de parts, a voix prépondérante. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 59ter ne permettrait pas d'éviter des situations de blocage aux conséquences préjudiciables dan...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les neuf alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de rémunération de chaque mandataire social, ainsi que les données suivantes, dans chaque pays où l'entreprise est implantée : « 1. La rémunération moyenne des salariés de la société, sur une base équivalent temps plein ; « 2. La rému...

À l'alinéa 8, après le mot : « préalable », insérer les mots : « ou s'il a été réalisé selon des objectifs et modalités visant à contourner le dépôt de la présente autorisation ». Exposé sommaire : A l'instar de la réforme FIRRMA aux États-Unis ou de la nouvelle réglementation allemande, il convient de permettre au ministre de l'Économie d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : «exception », insérer les mots : « de celles dont l'activité est nécessaire au service aéroportuaire et réalisant au moins 5 % de leur chiffre d'affaires, ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article prévoit en 2089 la restitution à l'État de tous les titres de capital détenus par ADP da...

À l'alinéa 5, après la première occurrence de la référence : « L. 151‑3, », insérer les mots : « des demandes transmises ou examinées dans le cadre du filtrage des investissements étrangers directs dans l'Union européenne, des demandes transmises ou examinées dans le cadre de la coopération internationale , ». Exposé sommaire : Compte tenu...