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I. – Substituer à l'alinéa 4 les huit alinéas suivants : « En troisième lieu, ce rapport mentionne le niveau de rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes : « 1. La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 2. La rémunération du premier quartile des salariés de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 2° du II de l'article 1648 AC du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Une contribution annuelle de la société Aéroports de Paris, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des transports. ». Exposé sommaire : Les fonds de compensation des nuisances aéro...

I. – À l'alinéa 9, supprimer le mot : « annuelle ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 selon des conditions d'application fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux chambres et de métiers de l'artisanat de s'organiser pour répondre aux nouvelles conditions de déli...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terri...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Etant don...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 159 : « Les articles L. 511‑6 et L. 511‑84 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terri...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terri...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Étant don...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Substituer aux alinéas 75 et 76 les dix-neuf alinéas suivants : « 6° L'article L. 214‑190‑1 est ainsi modifié : «a) Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts, actions ou titres de créanc...

Rétablir l'alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXIIbis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cette disposition vise à supprimer la responsabilité de « plein-droit » afin que les agents de voyages et tours opérateurs français s...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, inclu dans le projet de loi par voie d'amendement au Sénat, entend retarder d'une année l'application de l'interdiction de mise à disposition de nombreux types de plastiques à usage unique, notamment des pailles et couverts en plastique. Leur mise à disposition de ces plastiques ne ...

À l'alinéa 222, après le mot : « application », insérer la référence : « du dernier alinéa du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.