Recherche d'amendements

À l'alinéa 18, après le mot : « Paris », insérer les mots : « une fois ce transfert réalisé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de ces principales dispositions », les mots : « , le cas échéant, des dispositions de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Il », les mots : « Le comité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'évaluation », les mots : « mentionné au II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du comité d'évaluation mentionné au », les mots : « prévus au même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer à la deuxième occurrence du mot : « , notamment », le mot : « comme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « y ont recouru », les mots : « ont eu recours à ce statut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 7, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 612 12 du code de la propriété intellectuelle est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l'article L. 612‑14 et a conjointement form...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. » Exposé sommaire : La France a fait le choix, depuis plusieurs années, de mener une politique en faveur de la transition écologique avec, notamment, la loi de transition ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° À la fin de la première phrase de l'article L. 315‑2, les mots : « sont situés en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « respectent…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 43bis, rétabli en Commissi...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « mots : «  », insérer les mots : « de soutirage et d'injection sont situés ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « mots : «  », insérer les mots : « d'injection sont situés ». Exposé sommaire : L'article 43bis, rétabli en Commission Spécia...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « en associant les organisations professionnelles représentatives des entreprises à sa gouvernance » Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label. « II. – Les modalités d'application du I sont définies par un décret pris en Conseil d'État ». » Exposé sommaire : Le groupe La Rép...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « loi », insérer les mots : « . L'autorité mentionnée au présent 5° adresse annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation sur le respect des objectifs prévus au 4° du même I du même article 3 de la même loi et propose, le cas échéant, toute mesure pour rétablir l'équili...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « loterie » les mots : « grattage et de tirage ». Exposé sommaire : Il est impératif, dans un contexte de privatisation, de clarifier et donc de préciser dans la loi le champ d'activité sous monopole attribué à la Française des Jeux. La formulation initiale est imprécise car elle vise les jeux de loterie, ...

À l'alinéa 10, après le mot : « existantes », insérer les mots : « , d'interdire aux mineurs l'accès aux point de vente de jeux d'argent et de hasard ». Exposé sommaire : L'amendement vise à interdire l'accès aux points de vente des jeux d'argent ou de hasard aux mineurs, même émancipés, qu'ils soient accompagnés ou non. Cette disposition ...

À l'alinéa 10, après le mot : « existantes », insérer les mots : « , d'interdire aux mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance l'accès aux point de vente de jeux d'argent et de hasard ». Exposé sommaire : L'amend...

À l'alinéa 10, après le mot : « existantes », insérer les mots : « , faire obstacle à la participation de mineurs, même émancipés, aux activités de jeu d'argent et de hasard ». Exposé sommaire : L'amendement vise à mettre l'État face à ses responsabilités en terme de prévention de l'addiction des mineurs aux jeux d'argent et de hasard en f...

À l'alinéa 10, après le mot : « amende », insérer les mots : « de 15 000 € ». Exposé sommaire : Tout comme la loi protège les mineurs des produits addictifs, la prévention des conduites à risque telle l'addiction au jeu doit aussi se faire par la mise en œuvre d'une politique volontariste et cohérente. Aujourd'hui, la vente ou l'offre de ...