Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est ainsi modifié : « 1° Au début, les mots : « Sont interdits à compter du 1er janvier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De même que pour la société Aéroport de Paris, la privatisation de la Française des jeux est une erreur économique et politique. C'est une vision économique qui se satisfait des avantages qu'une privatisation peut offre à court terme. La Française des jeux présente par ailleurs des enjeux particuliers....

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette prise en considération ne peut faire l'objet d'aucun recours abusif de la part de tiers ». Exposé sommaire : La définition d'un intérêt social dépassant celui des actionnaires avec la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie des entreprises redéfinit la pla...

Rétablir ainsi cet article : « Le III de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants : « 1° À compter du 1er janvier 2020 pour les gobelets et verres...

À la fin de l'alinéa 50, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 9 modifie les seuils de certification légale des comptes des entreprises à compter du 1er septembre 2019. Afin de permettre aux experts comptables de bénéficier de plus de temps dans l'organisation de leurs activi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau des seuils européens, soit 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés. Ces sociétés représentent une grande partie du tissu économique fran...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « qui » les mots : « , qui fait l'objet d'un processus concurrentiel. Ce cahier des charges ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier que, lors de l'opération de privatisation d'Aéroports de Paris, dans l'hypothèse où l'opération de cession de capital est réalisée en dehors des procédu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label. « II. – Les modalités d'application du I sont définies par un décret pris en Conseil d'État ». » Exposé sommaire : L'objet de cet a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Parce que les commerces des centres-villes font partie des entreprises qui doivent pouvoir bénéficier de la croissance et se transformer, il est important de leur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Parce que les commerces des centres-villes font partie des entreprises qui doivent pouvoir bénéficier de la croissance et se transformer, le présent amendement vise à leur en fournir les moyens. Le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. L'introduction du maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise ainsi que de la CCI et de la Chambre des métiers au sein des Commissions département...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui permet au maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise d'être saisi quand un projet de commerce d'une surface de plancher ou d'une surface de ve...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli dont l'objet est de permettre la création de zones franches au sein des centres-villes. Il s'agit d'une mesure incitative et indispensable pour encourager les comme...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors qu'en 2015, 62% des centres-villes observés avaient un taux de vacance supérieur à 10%, contre 10% des centres-villes en 2201, cet amendement de repli a pour objectif de favoriser, par des mesu...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Etant don...

Rétablir ainsi cet article : « I. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié : «a) Aux b et c du 1° de l'article L. 1233‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ; «b) Au premier alinéa de l'article L. 1233‑61, le mot : « cinquante » est ...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « premier alinéa », la référence : « 2° ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « au », insérer la référence : « 2° du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.