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Rétablir l'alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXIIbis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue du Sénat, supprimée par la commission spéciale de l'Assemblée nationale. Il vise à instaur...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé : «Art. 2. – I. – L'immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, du futur chef d'entrepris...

I – À l'alinéa 3, après le mot : « environnementaux » insérer les mots : « , ainsi que les enjeux de solidarité de l'environnement économique au sein duquel elle évolue » ; II – En conséquence, à l'alinéa 10, à la première phrase de l'alinéa 12 et à l'alinéa 20, après le mot : « environnementaux » insérer les mots : « ainsi que les enjeu...

À l'alinéa 4, après le mot : « domestique », insérer les mots : « ou industriel ». Exposé sommaire : Cet amendement permet l'utilisation d'alternatives biosourcées et compostables pour les applications à usage unique lorsqu'il n'y a pas d'alternative réutilisable possible, par exemple pour des raisons d'hygiène et de sécurité alimentaire. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'impossibilité des entreprises visées par une procédure de difficultés des entreprises de soumissionner aux marchés publics. L'article 45 de l'ordonnance du 23 juill...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « leur annexe » les mots : « ses annexes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la quatrième phrase du 5° du I de l'alinéa 1 les deux phrases suivantes : « Elle fixe le besoin de fonds propres et de liquidité adaptés au risque, en se référant à un modèle prudentiel qu'elle détermine, préalablement soumis pour avis consultatif à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cet avis est porté à la connai...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et verres » les mots : « , verres et assiettes ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer le mot : « assiettes ». Exposé sommaire : L'article 8bis A revient sur les dispositions de la LTECV (article 73) qui met fin à la mise à disposition des assiettes, gobelets et verres jetables à l'exce...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « à » les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 10 par les mots et la phrase suivants : « sauf si le contrevenant prouve avoir été induit en erreur sur l'âge du mineur. La personne chargée de vendre ces produits peut exiger que les intéressés établissent la preuve de leur majorité par la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photo...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « au », insérer les mots : « troisième alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d'améliorer la qualité des contrôles quant à l'identification et la connaissance des clients par les opérateurs, dans le cadre des luttes contre l'usurpation d'identité, la fraude fiscale, le bl...

Après l'alinéa 5après le mot « couverts »ajouter le texte suivant : « à l'exception des pailles, couvercles à verres jetables, assiettes, couverts si ces produits sont compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. » Exposé sommaire : La Directive européenne sur les plastiques ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « d'employeurs », insérer les mots : « ou de salariés ». Exposé sommaire : Les organisations syndicales et de salariés doivent pouvoir elles-aussi mettre en œuvre des actions collectives de communication et de promotion à caractère national en faveur de l'artisanat et des entreprises art...

Substituer aux alinéas 36 et 37 l'alinéa suivant : « 4° À l'article L. 3121‑38, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « cinquante » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aller jusqu'au bout de l'harmonisation des seuils, afin que seuls trois seuils d'effectifs continuent de s'appliquer dans les différentes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est important de conserver l'organisation et la répartition des conseils de l'ordre des experts-comptables au plus près des territoires.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. » Exposé sommaire : La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 puis la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et u...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et à l'exception, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2023, des pailles, couvercles à verres jetables, assiettes et couverts, si ces produits sont compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». Exposé sommaire : Cet amendement intr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est proposé, à titre expérimental, que les entreprises bénéficiant de financements provenant de Fonds Européens, se trouvant dans deux régions expérimentales dans le domaine, puisse suivre et cont...

À l'alinéa 20, substituer au mot : « fin » les mots : « le 31 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.