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L'alinéa 56 est ainsi modifié : 1° Substituer au mot : « ou » le mot : « et » 2° Après le mot : « association », insérer les mots : « représentant les intérêts des épargnants ». Exposé sommaire : Tous les produits individuels d'épargne retraite en France doivent actuellement être souscrits et gouvernés par des associations indépendant...

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Le deuxième alinéa du même article L. 243‑5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, il n'est pas procédé à l'inscription des créances mentionnées au premier alinéa lorsque le débiteur : « 1° Respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Lorsque le plan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever les difficultés pour les acheteurs de retenir la candidature d'une entreprise soumissionnaire à un marché, entreprise qui offre toutes les garanties de sérieux et de quali...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « une durée limitée » les mots : « dix ans ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transférer la Française des Jeux au secteur privé pour une durée de dix ans plutôt que pour une durée indéterminée présentée par le projet de Loi comme limitée. Cela permettra d'évaluer le respect des dispositions ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé : « L'inscription se prescrit par quatre ans, sauf renouvellement. » Exposé sommaire : Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés et la lisibilité des dispositifs du privilège du Trésor et de celui de la Sécurité Social...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de faciliter la transmission des entreprises, il est proposé d'ajouter aux conditions d'exemptions du droit d'information préalable des salariés le fait que le dirigeant ait trouvé un repreneur ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , en veillant à garantir la représentation des actionnaires historiques du monde combattant, en garantissant les conditions de leur nomination au conseil d'administration, l'exercice de leurs droits spécifiques sur les activités de l'entreprise ainsi que la politique de dividendes. » Exposé sommaire : Le...

Après le mot : « amende » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « prévue pour les contraventions de la quatrième classe sanctionnant la vente ou l'offre à titre gratuit de jeux d'argent et de hasard aux mineurs sauf si le contrevenant prouve avoir été induit en erreur sur l'âge du mineur. La personne chargée de vendre ces produits peut exige...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1A°. – L'article L. 221‑32 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les placements effectués sur le plan d'épargne en actions qui seraient éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à organiser la privatisation de la Française des Jeux (FDJ) dont l'État est actionnaire majoritaire à hauteur de 72 %. Or, privatiser la FDJ revient à renoncer à une manne financière importante, ce qui va à l'encontre des intérêts de l'État et des Français. En effet, la FDJ es...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Les mots : « déterminée après avis de » sont remplacés par les mots : « fixée par ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que ce soit la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations qui fixe le dividende versé à l'État.

À l'alinéa 2, après le mot : « comptes », insérer les mots : « et la gestion ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a pour but de souligner l'importance de la gestion en plus du contrôle des comptes d'Aéroports de Paris.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 151‑3-3. – Après l'examen d'une opération d'investissement étranger en France, le ministre chargé de l'économie informe le Parlement des différentes étapes de décision par note d'information confidentielle. Il transmet annuellement au Parlement un rapport qui détaille le nombre de demandes...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 93 : « 1° Lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier (...le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Rétablir ainsi cet article : « I. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié : «a) Aux b et c du 1° de l'article L. 1233‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ; «b) Au premier alinéa de l'article L. 1233‑61, le mot : « cinquante » est ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'impossibilité des entreprises visées par une procédure de difficultés des entreprises de soumissionner aux marchés publics. L'article 45 de l'ordonnance du 23 juill...

I. – Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « La compatibilité de cette stratégie avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation est garantie par la signature de conventions entre les régions et les chambres de métiers et de l'artisanat de région prévues à l'article L. 4251‑18 du même code. »...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une fois par an, l'entreprise d'assurance est tenue de communiquer à l'assuré les informations concernant la possibilité et les conditions de transférabilité de son contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement permet une info...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'article premier rend obligatoires les déclarations des entreprises par voie électronique, s'agissant de leur création, de l'évolution et de la cessation de leur activité. Actuellement, ces formalités sont accomplies auprès des cen...