Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « I. – Après le 9° de l'article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « , notamment pour tenir compte des particularités locales » les mots : « en faveur des territoires ruraux et d'Outre-mer ». Exposé sommaire : Les Chambres de commerces et d'industrie des territoires ruraux et ultramarins sont confrontées à des défis et des surcoûts de f...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 20 par les mots : « et des contraintes géographiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans les critères de répartition du produit de la taxe prévue à l'article 1600 du code général des impôts entre les chambres de commerce et d'industrie celui des contraintes géographiques qui im...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « les mots : « seront tenues d'organiser » sont remplacés par le mot : « ont l'obligation de proposer » » les mots : « le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » ». Exposé sommaire : Premier employeur de France et pourvoyeur d'emplois qualifiés pour nos jeunes non diplômés, avec plus de 300 m...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Étant don...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l'approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l'augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d'entraîner une modification de ses statuts. » Exposé sommaire : Cet ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation terri...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terri...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Etant don...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l'artisanat d'un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de rendre possible la privatisation de la société aéroport de Paris. Privatiser cette société c'est prendre un risque économique mais également s'exposer à l'impossibilité d'une gestion politique. C'est, en outre, réaliser une mauvaise affaire financière. ADP n'est à ce jour pa...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – L'immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, du futur chef d'entrepri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 selon des conditions d'application fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux chambres et de métiers de l'artisanat de s'organiser pour répondre aux nouvelles conditions de déli...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 670‑6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans au fichier prévu à l'article L. 751‑1 du code de la consommation. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : correction d'une err...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du précèdent alinéa, sa mission consiste à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le commissaire aux comptes permettent l'établissement d'un rapport d'opinion. Ce rapp...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :