Recherche d'amendements

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « qui ne sont pas membres de droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par délégation, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture assure les fonctions de gestion et d'administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d'intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ». E...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Etant don...

Après l'alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants : « 15° bis A Après l'article L. 821‑6, il est inséré un article L. 821-6-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 821-6-1 A. – La Compagnie nationale des commissaires aux comptes comprend un département institué pour concourir à l'exercice de ses missions, qui regroupe les commissaires aux comptes et...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 711-1 est ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle pre...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terri...

I. – À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « l'indication du ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un rapport de l'Inspection générale des finances daté du mois de mars 2018 a préconisé de relever les seuils à partir desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire pour les sociétés commerciales et pour les groupes de sociétés afin qu'ils soient alignés sur ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi poursuit l'objectif de développer le PEA PME. Or le PEA PME impose aux établissements de crédit agissant en tant que teneur de compte de respecter les différentes dispositions réglementaires issues du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF), du Code général des i...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « la connaissance du client », Les mots : « sa connaissance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La conclusion d'un mariage ou d'un pacte civil de solidarité par le titulaire ; ». Exposé sommaire : Un des objectifs principaux du présent texte est de simplifier le fonctionnement de l'épargne-retraite supplémentaire pour le rendre plus compréhensible et plus attractif, ainsi que de prot...

À la fin de l'alinéa 123, substituer aux mots : « dont la période » les mots : « pour une période qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 124, substituer à la référence : «a », la référence : «c ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « IV. – À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 39 869 » est remplacé par le montant : « 41 149 ». « V.– La perte de recettes pour l'État est compen...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « même délai » les mots : « délai prévu au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 55 et 56 : « 1° À la première phrase, à la deuxième phrase, trois fois, du sixième alinéa du I, au IV, ainsi qu'à la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, deux fois, au a, au b, deux fois, et à la première phrase du dernier alinéa, deux fois, du V de l'article L. 214‑164, avant chaque occurrence du mo...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « L'avant-dernière » les mots : « La quatrième » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « du ministre » les mots : « des ministres chargés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , une fois ce transfert réalisé, ainsi que les effets de la réforme de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard consécutive à la mise en place de la nouvelle autorité de surveillance et de régulation ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Amendeme...