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À l'alinéa 10, après le mot : « amende », insérer les mots : « de 13 500 € ». Exposé sommaire : Tout comme la loi protège les mineurs des produits addictifs, la prévention des conduites à risque telle l'addiction au jeu doit aussi se faire par la mise en œuvre d'une politique volontariste et cohérente. Aujourd'hui, la vente ou l'offre de ...

À l'alinéa 10, après le mot : « amende », insérer les mots : « de 11 000 € ». Exposé sommaire : Tout comme la loi protège les mineurs des produits addictifs, la prévention des conduites à risque telle l'addiction au jeu doit aussi se faire par la mise en œuvre d'une politique volontariste et cohérente. Aujourd'hui, la vente ou l'offre de ...

À l'alinéa 10, après le mot: « amende », insérer les mots : « de 9 000 € ». Exposé sommaire : Tout comme la loi protège les mineurs des produits addictifs, la prévention des conduites à risque telle l'addiction au jeu doit aussi se faire par la mise en œuvre d'une politique volontariste et cohérente. Aujourd'hui, la vente ou l'offre de je...

À l'alinéa 10, après le mot : « amende », insérer les mots : « de 7 500 € ». Exposé sommaire : Tout comme la loi protège les mineurs des produits addictifs, la prévention des conduites à risque telle l'addiction au jeu doit aussi se faire par la mise en œuvre d'une politique volontariste et cohérente. Aujourd'hui, la vente ou l'offre de j...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « établir » les mots : « fournir des services et ». Exposé sommaire : Le présent amendement, clarifie la rédaction du nouvel article L. 820‑1-1 en précisant que les missions que les commissaires aux comptes peuvent exercer en dehors ou dans le cadre d'une mission légale sont non seulement des attestations ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l'approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l'augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d'entraîner une modification de ses statuts. » Exposé sommaire : Le g...

I. – À la première phrase de l'alinéa 40, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Elles désignent également au moins un commissaire aux comptes si le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moye...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « les marges réalisées », Les mots : « la marge moyenne réalisée ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la publication mensuelle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) prévue à l'article L. 131‑4 du code de l'énergie donne une indication sur la marge moyenne réalisée par les fourniss...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le nouveau code des marchés publics, qui entrera en vigueur le 1er avril 2019, rappelle comme c'était le cas au sein de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics que le...

I. – À l'alinéa 50, substituer au mot : « clos » le mot : « ouvert ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot « article », supprimer la fin du même alinéa. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 53 : « Toutefois, lorsque les fonctions d'un commissaire aux comptes expirent après la délibération de l'assemblée génér...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les 9°, 12°, 13° et 16° du I s'appliquent aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution à compter du 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : L'amendement vise à reporter l'application du rel...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l'artisanat d'un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 55ter instituant une « délégation parlementaire à la sécurité économique ». Le groupe La République en marche considère que les enjeux de sécurité économique sont fondamentaux. Pour autant, la délégation parlementaire telle que mise en place par le présent ar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La justification des appréciations doit normalement permettre au destinataire du rapport de mieux comprendre l'opinion émise par le commissaire aux comptes sur les comptes. Ces appréciations se rapp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 3132‑29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑29‑1ainsi rédigé : «Art. L. 3132‑29‑1. – Lorsqu'il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l'accord prévu à l'article L. 3132‑29 peut être conclu à l'initiative d'...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « La nature et les modalités d'actualisation des informations que les fournisseurs sont tenus de transmettre à la commission pour l'exercice de cette mission sont définies par l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation pris en application de l'article L. 134‑15‑1 du...

À l'alinéa 23, après le mot : « ou », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Étant don...