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À l'alinéa 6, après le mot : « financier », insérer les mots : « des demandes transmises ou examinées dans le cadre du filtrage des investissements étrangers directs dans l'Union européenne, des demandes transmises ou examinées dans le cadre de la coopération internationale , ». Exposé sommaire : Compte tenu des engagements européens et in...

Rédiger ainsi les alinéas 51 et 52 : « Jusqu'au 31 décembre 2021, les sociétés qui n'entrent plus dans le champ d'application de l'article L. 226‑6 du code de commerce, désignent un commissaire aux comptes aux fins de certifier leurs comptes selon les modalités prévues au II de l'article L. 823‑3, pour un mandat s'achevant au plus tard le 31 d...

Compléter l'alinéa 24 par les deux phrases suivantes : « Aéroports de Paris, pour l'aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle, s'engage à ne pas augmenter l'exploitation annuelle des créneaux horaires attribuables aux transporteurs aériens s'agissant de la programmation de décollages d'avions turboréacteurs entre 23 h 15 et 6 heures et d'atterrissa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif de la mesure est d'en finir avec les dispositions législatives qui empêchent le développement des salles d'amusement familial. Face à leur déclin en France (il y avait plusieurs centaines ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Voulant utiliser la privatisation comme outil économique, le Gouvernement français cultive le genre du contre-temps historique. Partout en 2019 la puissance publique et davantage de services publics sont réclamés afin de protéger contre les dangers de la mondialisation et assurer à chacun l'égalité des...

Après le mot : « missions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fiscalité est désormais assise sur le Produit Brut des Jeux (PBJ), et non plus les mises, tant pour la loterie que pour les paris sportifs. Toutefois, le PBJ n'est pas défini de la même façon pou...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « régulation » les mots : « mise en œuvre d'un régulateur unique ». Exposé sommaire : La régulation des jeux d'argent est actuellement éclatée entre différents ministères d'une part, et une autorité administrative indépendante (l'ARJEL) d'autre part. Il y a do...

À la première phrase de l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « autorité », insérer les mots : « administrative indépendante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'autorité mentionnée à l'article 34 de la loi 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des jeux d'argent ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à changer la dénomination de l'Autorité de régulation de...

Substituer aux alinéas 20 et 21 les trois alinéas suivants : « L'intermédiaire en financement participatif communique trimestriellement au ministre chargé de l'économie et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les caractéristiques des prêts consentis dans le cadre de l'expérimentation. Il leur remet également, à l'issue de la pé...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le présent amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la structuration du registre général dématérialisé dont le présent article prévoie la création par vo...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « VII. – La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « articles », la fin de l'article 2 est ainsi rédigée : « L. 320‑1 et suivants du code de la sécu...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « À ce titre, Aéroports de Paris verse une contribution au moins égale à 4 500 000 euros au total pour les deux fonds prévus au I de l'article 1648 AC du code général des impôts.» Exposé sommaire : Il s'agit de sécuriser dans la loi la contribution volontaire d'ADP après la privatisation.

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 2° Au quatrième alinéa, les mots : « , de réchauffe et de service » sont remplacés par les mots : « et de réchauffe ». Exposé sommaire : La loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durabl...

Après le mot : « elles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « puissent être consultées et téléchargées en ligne gratuitement. » Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à autoriser le téléchargement des normes Afnor d'application obligatoire pour permettre une plus large diffusion. Cette modification permet d'aligner la réglementat...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2022, la proportion d'unités de compte du contrat respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion ou l'adhésion à ces contrats. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la propor...

Après l'alinéa 26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - à compter du 1er janvier 2022, la manière dont la politique d'investissement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance ainsi que la proportion des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie respectan...

À l'alinéa 7, après le mot : « directes », insérer les mots : « ou indirectes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter les investissements croissant que les SCPI réalisent à l'étranger sous forme de participations indirectes, via la prise de participations dans des sociétés autres que des sociétés de personnes puisque les socié...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Leb du 2° du même I est ainsi rédigé : «b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'e...