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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 46. En effet, les articles 44 à 46 ont pour objet de privatiser ADP. Le groupe « Libertés et territoires » considère qu'elle est contraire à l'intérêt général, constitue un non-sens économique et affaiblit la souveraineté économique de notre pays dans les tra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase de l'article 1er, à la dernière phrase de l'article 4 et à la première phrase du III de l'article 5 de la loi n° 2005‑357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, les mots : « société anonyme » sont remplacés par les mots : « société en commandite par actions ». » Expos...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « soixante-dix » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement sur les cinq ans d'exercice de la nouvelle mission d'Aéroport de Paris et mettant en exergue le bilan de ces cinq années d'exploitatio...

Compléter, ainsi, cet article : « IV. – Les obligations de service public conclues sur les lignes aériennes doivent continuer à être garanties et bénéficier de dessertes dans les aéroports de Paris en cas de cession par l'État de tout ou partie de sa participation dans Aéroports de Paris. » Exposé sommaire : La privatisation d'ADP au-delà d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe « Libertés et Territoires » opposé à la privation de la FDJ, propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe « Libertés et Territoires » opposé à la privation de la FDJ, propose la suppression de cet article.

À l'alinéa 1, après le mot: « confiée », insérer les mots : « , après appel d'offres ». Exposé sommaire : La cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d'offres.

I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : " 4° (nouveau) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La contribution mentionnée à l'article 137‑15 est supprimée à compter du 1er janvier 2020 pour l'ensemble des versements des entreprises prévus à l'article L. 3332‑11 du code du travail. « Cette suppression s'applique ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsque l'entreprise fait partie d'un ensemble de sociétés constituant une même entité économique, ce dispositif n'est applicable que s'il est applicable à l'ensemble des sociétés, sous réserve de sa légalité dans le pays de domiciliation de la société concernée ». Exposé sommaire : Cet amendem...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « salariés », insérer les mots : « , dans un délai de deux ans après leur départ de l'entreprise, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter dans le temps (dans un délai de 2 ans) la possibilité accordée aux anciens salariés d'une entreprise de recevoir...

À l'alinéa 3, après le mot : « sociaux », insérer le mot : « , territoriaux ». Exposé sommaire : Une entreprise est implantée dans un territoire, son activité impacte les relations sociales de celui-ci. Le groupe « Libertés et Territoires » soucieux du lien entre les entreprises et leur territoire d'implantation propose d'inclure la notio...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils peuvent prendre en compte l'histoire, l'identité et les différents équilibres sociaux-économiques du territoire d'implantation de la société ». Exposé sommaire : Dans le cadre du développement de la Responsabilité Sociale des Entreprises, et l'introduction dans le code civil de dispositions...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'intérêt social s'entend comme l'intérêt commun des parties constituantes de l'entreprise que sont les salariés et les associés, mais aussi de la responsabilité sociale de l'entreprise au sein de son bassin de vie. » Exposé sommaire : L'article 61 de la présente loi représente un apport import...

Rétablir l'alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXIIbis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le XXIIbis sans sa rédaction issue du Sénat, mais supprimé par la commission spéciale de l'Assemblée n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article introduit par l'adoption d'amendement du rapporteur et du rapporteur général lors de la première lecture, à l'Assemblée nationale, procède à une régionalisation à marche forcée des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA), sur le modèle des chambres de métiers et de l'artisanat r...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terri...

Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « I. – Après le 9° de l'article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l...

Substituer à l'alinéa 4 les huit alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes dans chaque pays où l'entreprise est implantée : « 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 2° La rémun...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 3132‑29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑29‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3132‑29‑1. – Lorsqu'il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l'accord prévu à l'article L. 3132‑29 peut être conclu à l'initiative d...