Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 3132-29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-29‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3132-29‑1. – Lorsqu'il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l'accord prévu à l'article L. 3132-29 peut être conclu à l'initiative d...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de ce type » les mots : « inférieure à la même limite de montant et ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : Le projet de loi PACTE a pour ambition de faire entrer les entreprises françaises dans le XXIème siècle. Pour ce faire, le texte propose, entre autres, de simplifier les démarches permettant ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Au premier alinéa du IV de l'article L. 214‑169, la référence : « du I » est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 23 du présent article.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4°ter Les personnels des chambres d´agriculture ; ». III. – En conséquence, c...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « autres que les » les mots : « et des ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont publiées de manière désagrégée dans chaque pays où l'entreprise est implantée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'harmoniser le périmètre de publication...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les huit alinéas suivants : « En troisième lieu, le niveau de rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes : «a) La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; «b) La rémunération du premier quartile des salariés de la société sur une bas...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « autres que les ». les mots : « et des ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont publiées de manière distincte pour les salariés résidant en France et pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'État déterminent les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte notamment des prévisions de coûts et de recettes ainsi que des investissements et d'objectifs de qualité des services pu...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « sont exemptées des dispositions prévues » les mots : « ne sont pas soumises ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « L'Autorité des marchés financiers constitue le point d'entrée » les mots : « Les prestataires concernés doivent s'adresser à l'Autorité des marchés financiers ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Elle » les m...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ainsi que par la signature de conventions entre les régions et les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les régions disposent d'une compétence en matière de déve...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'obligation de stage de préparation à l'installation (SPI) pour les créateurs d'entreprise artisanale qui ne bénéficient pas d'une dispense. L'objectif du présent projet de loi est, entre autres, de faciliter la création...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé : « L'immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des en...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du précèdent alinéa, sa mission consiste à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le commissaire aux comptes permettent l'établissement d'un rapport d'opinion. Ce rapp...

I. – À la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée » les mots : « diagnostic de performance et croissance de » ; II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « rapport identifiant les risques financiers, comptables et...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « 4° Ils opèrent une distinction entre les actifs numériques qu'ils détiennent pour le compte de leurs clients et ceux qu'ils détiennent pour leur propre compte ; ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa du 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l'année « 2022 » est remplacée par l'année « 2025 ». » Exposé sommaire : Amendement de...