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À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Etant don...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre Ier du titre II du code de l'artisanat est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l'article 5‑1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l'artisanat de région qui sont des établissements publics pla...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou sous la forme d'attribution de » Les mots : « . Ils peuvent également se voir attribuer des ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa de l'article L. 225‑85 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Ils peuvent également se voir ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l'artisanat d'un ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par délégation, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture assure les fonctions de gestion et d'administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d'intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ». E...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225‑18‑1, L. 225‑69‑1 et L. 226‑4-1 du code du commerce est complétée par les mots : « si la nomination vaut pour la durée d'un mandat restant à courir. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la nullité des délibérations prises ne peut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'entreprise ENGIE fait rentrer chaque année près de 500 millions d'euros dans les caisses de l'État. Diminuer les participations de l'État dans l'entreprise ENGIE revient à priver l'État de ressources non négligeables.

À la première phrase de l'alinéa 44, après la seconde occurrence du mot : « rapport », insérer les mots : « , dénommé « diagnostic de performance et de croissance », ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner la dénomination de « diagnostic de performance et de croissance » au rapport identifiant les risques financiers, comptabl...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'échange » les mots : « de paiement ou d'investissement » Exposé sommaire : Amendement de précision qui reprend les telmes du GAFI

Supprimer les alinéas 1 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'obligation de stage de préparation à l'installation (SPI) pour les créateurs d'entreprise artisanale qui ne bénéficient pas d'une dispense. L'objectif du présent projet de loi est, entre autres, de faciliter la création d'entreprise. Mais l'objectif doit aussi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 3132‑29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑29‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3132‑29‑1. – Lorsqu'il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l'accord prévu à l'article L. 3132‑29 peut être conclu à l'initiative d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pendant trois années, pour les enquêtes annuelles de recensement, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale désignés par décret, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation au dernier alinéa du V de l'article 156 d...

À l'alinéa 53, après le mot : « Toutefois », insérer les mots : « , pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les sociétés ayant clôturé ses comptes au 31 décembre 2018 et dans les six mois précédant l'entrée en vigueur du présent projet de loi et des décrets d'application, que c...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 27ter du présent projet de loi prévoit notamment d'étendre le champ des emplois éligibles au PEA-PME aux parts de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) mentionnés à l'article L. 214‑159 du code monétaire et financier. Les parts de tels fonds, qui prennent la forme soit...

L'alinéa 31 est remplacé par les dispositions suivantes : « L'article L. 214-190-1 du code monétaire et financier est modifié comme suit : « a) Le troisième alinéa du I est complété par la phrase suivante : « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts, actio...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'intérêt collectif ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux première et dernière phrases de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement qui permet aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) constituées sous forme de société anonyme de procéder à des of...

deuxI – À l'alinéa 2, substituer au mot : « région », les mots : « niveau régional ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième occurrence de l'alinéa 8. Exposé sommaire : la L'amendement 924 prévoit d'insérer le principe d'une contractualisation entre les établissements du réseau des CMA et les régions, afin de ...