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Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « désignent au moins un commissaire aux comptes si elles dépassent les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exer...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « L'avant-dernière » les mots : « La quatrième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « monde », le mot : « milieu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code monétaire et financier est complété par deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 151‑5. – Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, le ministre chargé de l'économie rend publiques, annuellement, selon des modalités gar...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'assuré », les mots : « au contractant » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « transférabilité », le mot : « transformation ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : préciser les notions utilisées pour qu'elles soient en accord avec la terminologie du code ...

I. – À l'alinéa 111, après la référence : « II », insérer les mots : « des articles L. 743‑10 et L. 753‑10 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 112, insérer les deux alinéas suivants : « 13bis A Le II de l'article L. 763‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Pour l'application des articles L. 351‑1 et L. 353‑1, les valeurs ...

À l'alinéa 160, substituer aux mots : « et L. 755‑1‑1 », les mots : «, L. 755‑1‑1 et 765-1-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « et L. 753-2 », les mots : «, L. 753-2 et L. 763-2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

I. – À l'alinéa 60, substituer au mot : « sept », le mot : « six ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 61 : «  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, correction d'une erreur matérielle.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 222 : « Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 54‑10‑5, les mots « la Banque de France », sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer ».». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 226 et 230. Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis L'impact de la transparence et de la mobilité des contrats d'assurance-vie, notamment eu égard au nombre de contrats transférés par rapport au nombre de contrats en cours. » Exposé sommaire : L'article 21 du présent projet de loi prévoit les modalités de transfert des contrats d'assurance...

Après la référence : « L. 221‑32‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à l'ouverture du plan et lorsque le montant des versements qui y sont effectués franchit le seuil de 75 000 € ». Exposé sommaire : Nous partageons l'objectif d'une alerte de l'épargnant lorsque les versements de ce dernier sur un PEA-PME dépassent un certain monta...

À l'alinéa 29, substituer à la référence : « au premier alinéa », les références : « aux 1° à 3° ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

À l'alinéa 32, supprimer les mots : « dans les conditions prévues au même premier alinéa ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 43, substituer aux mots : « Agence nationale », les mots : « autorité nationale en charge ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 117. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Aucun article de niveau législatif ne mentionne l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information. L'emploi d...

À la fin de l'alinéa 43, supprimer les mots : « et de la Banque de France. » Exposé sommaire : La procédure d'agrément mise en place par l'actuel article 26bis A introduit une double compétence entre l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et de la Banque de France en matière d'avis sur la sécurité des systèmes d'informa...

Substituer à l'alinéa 55 les quatre alinéas suivants : « IIIbis. – Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 3° de l'article L. 54‑10‑2 satisfont également aux obligations suivantes : « 1° Les personnes qui en assurent la direction effective justifient qu'ils possèdent l'honorabilité et la compétence nécessair...

Compléter l'alinéa 60 par la phrase suivante : « Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière ; ». Exposé sommaire : Au paragraphe IV de l'article L. 54‑10‑5 définissant les conditions requises pour que les serv...

À la fin de l'alinéa 110, substituer à la référence : « L. 54‑10‑2 », la référence : « L. 54‑10‑5 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 123, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Le Groupe d'action financière a actualisé ses standards en octobre 2018 de manière à couvrir les acteurs du secteur des actifs numériques. Ses recommandations restent néanmoins encore à préciser. Cet amendement vise à indiquer que le rapport...