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À l'alinéa 2, après le mot : « contribution », insérer le mot : « annuelle ». Exposé sommaire : Le groupe La République en marche soutient les mesures prises en faveur des riverains des aéroports franciliens après la privatisation. Cet amendement vise à préciser que la contribution volontaire versée par ADP après la privatisation le sera...

Après la seconde occurrence du mot : « loi, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « s'applique à compter de la première modification des statuts mentionnés au même alinéa réalisée après la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les statuts des FRUP existantes intègrent les modifications visées au p...

Après le mot : « préciser », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « une raison d'être, constituée des principes dont la société coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordinatio...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : «Art. L. 151‑6. – I. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport portant sur l'action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu'en matière de contrôle des investissements ét...

I. - À la fin de l'alinéa 6, supprimer le mot : « conjointement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La Délégation Parlementaire à la Sécurité Économique prévoyait de mettre en place une équipe parlementaire dédiée chargée de contrôler l'action du Gouvernement sur le...

I. - À l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou leurs représentants » II. - En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Chaque président et chaque rapporteur général peut déléguer les pouvoirs et prérogatives mentionnés au II pour une durée déterminée à un parlementaire de son assemblée. Ce parlementaire a la charge de la ...

À l'alinéa 7, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « Art. L. 151‑6. – I. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport portant sur l'action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu'en matière de contrôle des investissements é...

I. – À la fin de l'alinéa 6, supprimer le mot : « conjointement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La Délégation Parlementaire à la Sécurité Économique prévoyait de mettre en place une équipe parlementaire dédiée chargée de contrôler l'action du gouvernement sur le ...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « 3° Les mots : « conformément au » sont remplacés par les mots : « au titre du ». « 4° Est ajouté un aliéna ainsi rédigé : « Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent ni à la production de substances autorisées au sein de l'Union européenne au titre d'autres réglementations...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I ", les mots : « Les seuils fixés par les décrets prévus aux articles L. 221-9, L. 223-35, L. 227-9-1, L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce, dans leur réda...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 », l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Le II propose l'échéance proposée au 1er janvier 2021.

I. - À la première phrase de l'alinéa 55, substituer à l'qannée : « 2022 », l'année : « 2023 » II. - En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dans le délai d'un an » les mots : « avant le 31 décembre de l'année dudit rachat ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants ...

À la première phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots : « acquis au titre de ce rachat depuis la souscription, ou constatés à compter de la même date s'agissant d'un bon ou contrat en unités de compte visé au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, » les mots : « imposables afférents à ce rachat ». Exposé sommaire :...

À la première phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots : « à concurrence » les mots : « dans la limite annuelle globale, pour l'ensemble de leurs bons ou contrats, ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : il s'agit d'aligner le régime de l'abattement exceptionnel sur celui de l'abattement déjà prévu pour la fiscalité des ...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « IV.- Est interdite, à compter du 1er ja...

I. – À l'alinéa 83, supprimer la référence : « du 1° ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 93. Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Les statuts de la société de financement spécialisé sont publiés par extrait au registre du commerce et des sociétés. Les mentions devant y figurer sont définies par décret » ; « Les statuts de la société de financement spécialisé ainsi que les documents destinés à l'information des inv...

Compléter l'alinéa 60 par la phrase suivante : « Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière ; ». Exposé sommaire : Au paragraphe IV de l'article L. 54-10-5 définissant les conditions requises pour que les serv...

Après l'alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants : « 11°bis AA Après le 1° du II de l'article L. 763‑2, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du V de l'article L. 312‑1-1, les mots : « au titre III du livre VII du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « par les dispo...