Recherche d'amendements

Après la première occurrence de la référence : « L. 221‑30 », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : En coordination avec la disposition prévue au Sénat pour le respect du plafond asymétrique en cas de cumul d'un PEA et d'un PEA-PME, un amendement en commission a prévue de transférer la responsabilité du respect du plafond du PE...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le rapport de préfiguration de la structure de revue des labels privés de RSE se double d'une réflexion, publique cette fois-ci, sur la Constitution d'une charte de bonnes pratiques à destination des créat...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce, qui la publie, sous réserve de la conformité de ses statuts aux conditions mentionnées aux 1° à 3°, au registre du commerce et des sociétés, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. »...

I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce comité procède à toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission ; ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Ce comité procède à toute vérification qu'il juge opportune et se fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un cavalier législatif : l'urbanisme commercial n'est pas abordé par la loi PACTE.

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de chaque mandataire social », les mots : « du président du conseil d'administration, du directeur général et de chaque directeur général délégué ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : il n'est pas pertinent de ...

Après la première occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , après discussion en présence des représentants de l'entreprise, les opérations de vote ont lieu hors la présence de ces derniers. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : le déport des représentants de l'entreprise au sein d'un con...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 43, supprimer les mots : « et des finances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « la raison d'être dont la mutuelle ou l'union entend se doter dans la réalisation de son activité », les mots : « une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité » II. – En conséquenc...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « et à la première phrase du deuxième alinéa » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III – Le deuxième alinéa de l'article L. 723‑7 du code de commerce est supprimé ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination supprime la possibilité d'un mandat supplémentaire p...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Est interdite à compter du 1erjanvier 2025 la production de certains produits phytosanitaires non approuvés pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parl...

Rétablir le XXIIbis de l'alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXIIbis. – Au troisième alinéa de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « et revêt un caractère imprévisible ou inévitable » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir les clauses exonératoires de la responsabilité de plein ...

Après le mot : « considération », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ainsi que sa raison d'être lorsque celle-ci est précisée dans les statuts. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le rapport mentionné à l'alinéa précédent propose également une charte publique de bonnes pratiques de labellisation des politiques de responsabilité sociale des entreprises, présentant des critères objectifs en matière de distribution de l'épargne salariale, de partage de la valeur créée et de sensibilisation, y c...

À l'alinéa 123, après le mot : « européens », insérer les mots : «, des recommandations du Groupe d'action financière ». Exposé sommaire : Le Groupe d'action financière a actualisé ses standards en octobre 2018 de manière à couvrir les acteurs du secteur des actifs numériques. Ses recommandations restent néanmoins encore à préciser. Cet am...

Rédiger ainsi l'alinéa 56 : «a) Entre le 1er septembre 2019 et le 1er novembre 2019 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le calendrier pour informer les consommateurs finals domestiques, afin d'éviter que le premier courrier d'information de ces consommateurs ne soit transmis pendant la période estivale, période moins propice...

A l'alinéa 1, substituer au nombre : « 17 », le nombre : « 16 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (meilleur placement au sein de l'article).

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 16° L'impact de la mise en œuvre des mesures concernant les commissaires aux comptes aux articles L. 823‑2‑2, L. 823‑3‑2, L. 823‑12‑1, L. 823‑12‑2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi. » Exposé sommaire : L'article 9 de la loi PACTE introduit des changements majeurs a...

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 31, substituer au mot : « quatorzième », le mot : « quinzième » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques de la réduction du plafond de salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation et l'opportunité d'une nouvelle réduct...