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À l'alinéa 23, substituer aux mots : « Le prestataire a » les mots : « Les prestataires ont ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

À l'alinéa 25, substituer à la référence : « au premier alinéa » les références : « aux 1° à 3° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8bis B introduit en première lecture au Sénat revient sur une disposition de la loi EGALIM votée il y a quelques mois, à savoir : l'interdiction de production, de stockage et de vente de produits phytopharmaceutiques destinés à des pays tiers et contenant des substances actives interdites pa...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : La commission spéciale a voté la suppression du retrait de l'agrément lorsque le prestataire n'a pas exercé son activité dans un délai de douze mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins six mois. Cette condition apparaissant tout aussi confuse et superflue dans le cas de l'enregistrement obli...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Si l'adoption d'un corpus de règles relatives au recrutement et à la rémunération des directeurs généraux ainsi qu'à la procédure et aux conditions de cessation de leurs fonctions constitue une avancée légitime d'un point de vue déontologique, en revanche, il ne parait pas nécessaire que la décision d'...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La raison d'être de la société entretient un lien direct avec l'objet social prévu au présent article. » Exposé sommaire : L'article 61 propose de repenser la place des entreprises dans la société. À cette fin, celui-ci envisage, entre autres, de donner la possibilité aux rédacteurs de statuts ...

À l'alinéa 34, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « susceptible ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « sauf les » les mots : « à l'exception des ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « réception-transmission » les mots : « réception et de transmission ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 28. Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec l'article 26bis A.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'avant-dernière » les mots : « la première ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 1836‑1 » la référence : « 1835 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence : c'est à l'article 1835 du code civil que figurera la possibilité pour une entreprise de se doter d'une raison d'être.

À l'alinéa 9, après le mot : « banque », insérer les mots : « et en services de paiement ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « dernier » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « portant suppression de sur‑transpositions de directives européennes en droit français » les mots : « relative à la croissance et la transformation des entreprises ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence : il n'est pas possible de renvoyer à un texte non promulgué au moment d...

Rédiger ainsi l'alinéa 40 : « Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa du présent article dont le montant du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos excède un seuil défini par décret ou dont le total cumulé du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxe...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « 2° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 232‑12 du code de commerce, la certification préalable des comptes par le commissaire aux comptes n'est pas imposée pour pouvoir distribuer des acomptes avant l'approbation des comptes annuels. ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matér...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat e...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant une évaluation et formulant des propositions d'évolution de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation prévue à l'article L. 3324‑1 du code du travail. ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 4° de l'article L. 711‑7, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Elles sont habilitées à représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts locaux de l'industrie, du commerce et des services. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 711‑15, elles peuvent égalemen...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...